Piscines : les titulaires du BNSSA, peuvent surveiller seuls les baignades d’accès payant
Le Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d’accès payant a été publié au JO du 4 juin.
Il permet désormais aux titulaires du BNSSA, régulièrement déclarés, d’ assurer en autonomie, la surveillance des baignades d’accès payant
L’article D. 322-13 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 322-13. – Seuls peuvent garantir, pendant les heures d’ouverture au public, la surveillance des établissements mentionnés à l’article D. 322-12 :
« 1° Les titulaires d’une des qualifications dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître-nageur sauveteur ;
« 2° Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
« Toute personne désirant assurer la surveillance d’un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des sports.
L’ Arrêté du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d’accès payant abroge les articles A 329 et A 311 du code du sport
