Non-transmissibilité de l’agrément et de la reconnaissance d’utilité publique aux organes déconcentrés des fédérations sportives
Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, ainsi que les fédérations sportives agréées, sont exonérées de ces taxes pour les locaux et surfaces de stationnement qu’elles possèdent. Toutefois, les comités départementaux et régionaux de ces fédérations, bien qu’affiliés, sont des entités juridiques distinctes et ne bénéficient pas automatiquement de ces exonérations. Pour en bénéficier, ils doivent obtenir leur propre reconnaissance d’utilité publique selon une réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à une question de la sénatrice Mme Corinne Narassiguin. La question portait sur l’assujettissement fiscal des comités sportifs régionaux et départementaux aux taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux et les surfaces de stationnement.
« …/…. Comme l’a relevé le tribunal administratif de Melun dans un jugement du 1er février 2024 (tribunal administratif de Melun, 1er février 2024, n° 2100654), un comité départemental ou régional d’une fédération sportive agréée, bien que créé avec l’accord de celle-ci dans le respect des statuts et règlements fédéraux, dispose, en tant qu’association, d’une personnalité juridique et fiscale distincte. Aussi, les conditions d’attribution d’un agrément à une fédération sportive par le ministre chargé des sports sont appréciées au regard de l’entité juridique concernée, sur la base, notamment, de l’examen de son objet et de ses statuts. Par conséquent, le bénéfice de l’agrément et la reconnaissance d’utilité publique, n’est pas transmissible aux organes déconcentrés d’une fédération sportive agréée. » Dès lors, un comité départemental ou régional ne peut se prévaloir de la déclaration d’utilité publique accordée à la fédération sportive agréée dont il dépend et bénéficier à ce titre des exonérations de TSB et de TSS, sauf à obtenir lui-même cette reconnaissance d’utilité publique.
