Lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport : publication du décret d’application de la loi du 8 mars 2024

Dans un communiqué du Ministère des sports, Marie Barsacq, ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, se félicite de la publication du décret d’application de la loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport.

« La publication de ce décret est un outil supplémentaire dans notre arsenal pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport » Marie Barsacq.

Le décret n° 2025-511 du 10 juin 2025 a pour objet d’actualiser les dispositions relatives aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en application de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport qui a introduit dans le code du sport un article L. 322-3 relatif à la possibilité pour l’autorité administrative de prendre des mesures d’interdiction à l’encontre d’un exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives.

« La publication de ce décret est un outil supplémentaire dans notre arsenal pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. Les progrès sont indéniables ; la prise de conscience est réelle mais nous devons intensifier cette lutte pour prévenir les violences, les agressions, les repérer et les faire cesser rapidement pour que nos enfants fassent du sport en toute sécurité. Je souhaite saluer l’engagement personnel de Sarah Abitbol et le soutien du sénateur Sébastien Pla.  » a déclaré Marie Barsacq, ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative

La loi du 8 mars 2024 a permis :

• d’harmoniser les modalités du contrôle d’honorabilité des éducateurs sportifs et celles applicables au secteur social et médico-social, renforcées par la loi relative à la protection des enfants adoptée en février 2022 ; 
• d’étendre la prise de mesures de police administrative d’interdiction d’exercer aux fonctions d’exploitant d’établissements d’activités physiques et sportives ; 
• de consacrer le principe de signalement des comportements dangereux à l’autorité administrative par les fédérations sportives agréées ainsi que par les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives^[1]. 

Le décret permet de renforcer l’arsenal juridique pour mieux assurer la protection des pratiquants notamment mineurs. Désormais l’autorité administrative, les préfets, pourront prendre des mesures d’interdiction à l’encontre d’un exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives.