Loi Héritage des JOP #Paris 2024 : Pour que les paris sportifs financent les clubs.
Dans une lettre adressée aux parlementaires de la nation, Emmanuelle ASSMANN, Marie-George BUFFET et Denis MASSEGLIA saluent le succès des JOP #Paris2024, mais appellent, pour que cet événement ne reste pas une parenthèse, à un soutien aux clubs sportifs. L’apport sociétal des clubs est unique, mais sa pérennité, son développement, sa capacité à répondre aux envies de sport issues des JOP, ne sauraient perdurer sans les financements nécessaires » soulignent les signataires. Ils demandent aux parlementaires de procéder à une meilleure redistribution des revenus des paris sportifs. Une réforme est nécessaire pour que ces ressources soient équitablement partagées entre l’État et le mouvement sportif, garantissant ainsi l’avenir du financement des clubs sportifs dans un contexte budgétaire très tendu. Selon les signataires, « l’Etat a encaissé grâce aux paris sportifs un montant global 1,18 milliards d’euros en 2023. Ces montants sont à comparer avec le budget des sports, à hauteur de 830 millions, hors JOP. » Et d’ajouter « Depuis 2010 du « soutien financier de l’Etat au sport » à « le sport finance le sport » et aujourd’hui à « le sport finance plus que le sport »
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Le courrier envoyé aux parlementaires
Le 2 octobre 2024
Lettre ouverte aux Parlementaires de la Nation aux bons soins des Présidents de groupes
Objet : Loi Héritage des Jeux de Paris 2024 : Pour que les paris sportifs financent les clubs
Madame la Présidente, Monsieur le Président
Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 viennent de s’achever. Ils ont été une formidable réussite sur le plan organisationnel mais aussi sur le plan sportif. Les athlètes français ont suscité de l’enthousiasme et de la fierté. Le public a été remarquable de par sa présence et son attitude. Le travail du COJO et des services, tant de l’Etat que des collectivités territoriales, a été unanimement salué avec une mention particulière à une superbe équipe de volontaires. La période olympique et paralympique aura été un moment de bonheur unique mais la parenthèse exceptionnelle qu’ont été les JOP Paris 2024 ne peut pas, ne doit pas, rester seulement une parenthèse.
Ce sont les clubs, qui accueillent les licenciés-es de tout âge, dans une pratique ouverte à tous-tes qui ont permis aux athlètes olympiques et paralympiques français d’être présents et d’obtenir des médailles. Pour continuer leur mission sociétale, ces clubs sportifs fédérés ont besoin de soutien dans leur fonctionnement, de reconnaissances concrètes pour leurs bénévoles, d’emplois qualifiés et d’équipements adaptés, à construire ou rénover.
L’héritage de Paris 2024 doit prévoir un chapitre important en faveur des clubs sportifs qui sont la clé de voûte du sport dans notre pays, il doit être à la mesure de leur apport au bien commun. Cet apport est unique, fait de bien-être physique et psychique, d’éducation et de lien social.
Le club sportif est créateur de repères et d’identité, il favorise épanouissement, insertion, inclusion et solidarité. Il est le lieu par lequel sont passés tous les champions et championnes, celui qui leur a permis de se révéler et de progresser. La mission des clubs fédérés a évolué au cours du temps, elle est faite de plus en plus d’adaptation à l’évolution de la demande sociale et de réponses aux multiples enjeux de société,
Cet apport sociétal des clubs est unique, mais sa pérennité, son développement, sa capacité à répondre aux envies de sport issues des JOP, ne sauraient perdurer sans les financements nécessaires. A défaut, le risque est réel de créer des frustrations et des déceptions faute de pouvoir accueillir toutes les vocations que les Jeux auront fait naître.
Par ses différents impacts, le sport a besoin d’un ministère de plein exercice aux fonctions transverses, reconnu et missionné à cet effet. Au même titre que la culture, il peut justifier d’un financement au niveau de 1% du budget de l’Etat.
En septembre 2023, la Cour des Comptes a publié un rapport détaillé sur les jeux d’argent et de hasard. Il en ressort (voir en fin de lettre le détail des prélèvements et montants) que l’Etat a encaissé grâce aux paris sportifs un montant global de 1,1 milliard d’euros en 2021 et 1,18 en 2023. Ces montants sont à comparer avec le budget des sports, à hauteur de 830 millions, hors JOP.
On peut donc conclure qu’on est passé progressivement depuis 2010 du « soutien financier de l’Etat au sport » à « le sport finance le sport » et aujourd’hui à « le sport finance plus que le sport ».
Lors de l’étude de la loi de finances 2024, le Parlement avait proposé qu’une partie plus importante du produit fiscal des paris sportifs serve à financer le sport. L’application de l’article 49. 3 dans le cadre du budget général de la Nation eut raison du projet mais l’examen d’une future loi Héritage peut ouvrir une nouvelle approche qui nécessite en premier que saute le verrou du plafonnement, qui borne indûment la part revenant à celui qui crée la richesse. Vous voudrez bien noter d’ailleurs que, dans son rapport, la Cour indique aussi une baisse tendancielle sur les prélèvements affectés à l’ANS (Agence Nationale du Sport) et à l’ANSP (Santé publique) de 302 M€ en 2015 à 242 M€ en 2021, réduction liée à l’abaissement du plafond des taxes opéré en 2018, c’est à dire l’année suivant l’obtention des Jeux de Paris 2024.
Il est édifiant de constater que pendant que les produits fiscaux des paris sportifs augmentent régulièrement et substantiellement, la part qui revient au mouvement sportif est bloquée, voire en diminution.
Dans son rapport, la Cour indique aussi que notre pays se distingue par des taux de prélèvement de 3 à 10 points (en pourcentage) supérieurs aux taux pratiqués dans les autres pays comparables au nôtre. Et pourtant certains d’entre eux ont su légiférer pour que les paris sportifs participent davantage au financement du sport. Alors pourquoi pas le nôtre ? Ce serait là une marque incontestable de soutien et de reconnaissance vis à vis du mouvement sportif français et des millions de bénévoles qui l’animent.
Voilà pourquoi nous vous demandons de prendre des dispositions pour que le produit fiscal total des paris sportifs se répartisse de manière égalitaire entre les comptes de la nation et le développement du mouvement sportif français, et de
Légiférer pour que le retour vers les clubs fédérés, tant en fonctionnement qu’en équipements, représente la moitié de ce que l’Etat perçoit grâce aux paris sportifs, et ce de manière annuelle et déplafonnée.
C’est une mesure d’avenir et un plus juste retour des choses. Il faut un signal fort pour les clubs qui aujourd’hui ne voient que le spectre des restrictions budgétaires alors qu’on leur en demande toujours plus.
Vous ne pouvez pas, vous ne devez pas laisser la loi Héritage sans volet financier.
Merci d’avance, Madame la Présidente, Monsieur le Président, pour qu’il y ait un avant et un après Paris 2024 pour le mouvement sportif français et ses clubs.
Emmanuelle ASSMANN ancienne Présidente du Comité Paralympique et Sportif Français
Marie-George BUFFET ancienne Ministre des Sports
Denis MASSEGLIA ancien Président du Comité National Olympique et Sportif Français
Pour mieux appréhender les montants :
L’approche fiscale du dispositif est décrite comme illustrant sa complexité même si on comprend que, dans un souci de simplification, l’approche ne se fait plus sur le montant des mises mais sur le PBJ (produit brut des jeux). Ce dernier est ce qui revient aux opérateurs une fois distribués les gains aux joueurs. L’approche fiscale distingue paris sportifs en ligne et paris sportifs en dur. Le tableau page 40 du rapport est significatif. Le taux de prélèvements sur les jeux en dur est de 27,9 % pour le budget général de l’Etat, de 6,6 pour l’agence nationale du sport (ANS) hors plafonnement et encore de 6,6 pour la sécurité sociale. Il est pour les mêmes bénéficiaires respectivement de 33,7 % ; 10,6 et 10,6 pour ceux en dur. En ajoutant on obtient donc un taux de prélèvements de 41, 1% du PBJ sur les jeux en dur et de 54, 9% sur ceux en ligne. En 2021 Le PBJ des paris sportifs en dur était de 873 M€ et celui en ligne de 1355 M€. Avec les pourcentages précédents on obtient une recette globale de 359 M€ + 743 M€ soit 1102 M€ approximativement 1,1 Mds€.
En 2023, ces montants deviennent 913 M€ pour les jeux en dur, augmentation de 4,5% et de 1477 M€ pour ceux en ligne, augmentation de 9%. Le montant des prélèvements est alors de 375€ + 810€ soit 1185 M€ ou 1,18 Mds€.
