Les sentences du TAS et les règles de la FIFA bientôt sous le contrôle des juridictions nationales ?

Selon l’avocate générale Ćapeta, auprès de la cour de justice européenne, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet par les juridictions nationales afin de vérifier la compatibilité des règles de la FIFA avec le droit de l’Union.

1. Contexte de l’affaire :
   • Un club belge, le Royal Football Club Seraing, a signé un contrat avec une société maltaise, Doyen Sports, pour la gestion des droits économiques de plusieurs joueurs.
   • La FIFA a jugé cet accord contraire à ses règles qui interdisent la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers. Le Tribunal arbitral du sport (TAS) et le Tribunal fédéral suisse ont confirmé les sanctions infligées au club.
2. Problème soulevé :
   • Le club et Doyen Sports ont contesté ces règles devant les juridictions belges, mais celles-ci se sont déclarées incompétentes, invoquant l’autorité des décisions arbitrales commerciales.
3. Position de l’avocate générale :
   • Elle estime que les sentences du TAS doivent pouvoir être contrôlées par les juridictions nationales pour vérifier leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
   • Elle distingue l’arbitrage sportif de l’arbitrage commercial :
     • Dans l’arbitrage commercial, les parties acceptent librement la clause d’arbitrage, ce qui limite le contrôle juridictionnel.
     • Dans l’arbitrage sportif de la FIFA, les clauses sont obligatoires, et les parties n’ont pas d’alternative.
4. Obligations des États membres :
   • Les juridictions nationales doivent pouvoir vérifier que les règles de la FIFA respectent le droit de l’Union, même si une sentence arbitrale du TAS a déjà été confirmée par une juridiction non européenne (comme en Suisse).
5. Caractère particulier de la FIFA :
   • La FIFA peut appliquer directement ses sanctions sans recours à un tribunal (par exemple, en interdisant à un joueur ou un club de participer à ses compétitions).
   • Cela renforce la nécessité d’un contrôle juridictionnel complet par les juridictions nationales.
6. Suites possibles :
   • Cet avis ne lie pas la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui doit encore rendre sa décision. Cependant, il influence le débat juridique et les prochaines étapes du litige.