Le nouveau contrat de délégation « musclé » entre les fédérations sportives et le ministère des sports
Le Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives. Il fixe également les modalités de conclusion du contrat de délégation et son contenu. Ce contrat est désormais imposé comme un préalable à l’octroi de la délégation d’une discipline sportive à une fédération. Ce contrat fixera les conditions d’exercice de la délégation par les fédérations.
Ce contrat avait mis en colère le mouvement sportif qui dénonçait la lourdeur administrative et le « mille-feuille » contractuel( contrat d’engagement républicain, contrat de délégation, stratégie nationale) et qui souhaitait « Un contrat de délégation qui s’en tient aux grands principes et précise les engagements réciproques des fédérations et du ministère des sports, en particulier en termes de moyens humains et financiers dont les fédérations pourront bénéficier dans le cadre de leur délégation de service public. » ( à lire le second article ci dessous).
Le décret a été publié. Le souhait du CNOSF n’a visiblement pas été exhaussé même si les exigences du décret ont été revues à la baisse par rapport à la version initiale …. (à lire le 3ème article ci dessous)
Le contenu du contrat de délégation
l’article Article R131-28 fixe le contenu du contrat de délégation
- 1° La liste, parmi les disciplines sportives qui sont déléguées à la fédération, des disciplines reconnues de haut niveau et des spécialités qui composent ces disciplines sportives ;
- 2° Les engagements pris par la fédération, dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports pour l’élaboration de la stratégie nationale fédérale, en matière :
-de protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs ;
-de préservation de l’éthique et de l’équité des compétitions sportives ;
-de concertations engagées avec les acteurs représentatifs, notamment les sportifs et les entraineurs, de la ou des disciplines déléguées ;
-de développement durable ;
-de bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et départementaux ; - 3° Les axes et objectifs, pour la fédération titulaire d’une délégation d’une discipline spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, de son projet de développement et leur déclinaison dans ses organismes régionaux et départementaux ;
- 4° Les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre par l’Etat ou par l’intermédiaire de l’Agence nationale du sport au bénéfice de la fédération pour la réalisation des actions prévues par sa stratégie nationale et dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique ;
- 5° Les conditions de suivi des engagements pris par la fédération et l’Etat.
En annexe du contrat de délégation
L’Article R131-28-1 fixe les documents à faire figurer en annexe du contrat de délégation l :
1° Le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 131-8 ;
2° Une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain mentionnée à l’article L. 131-15-2 ;
3° Une présentation du projet de performance fédéral mentionné à l’article L. 131-15 pour les fédérations qui organisent la pratique de disciplines reconnues de haut niveau dans les conditions prévues par l’article R. 221-1-1 ;
4° La charte d’éthique et de déontologie mentionnée à l’article L. 131-15-1 ainsi qu’un bilan d’activité du comité d’éthique et de déontologie institué en application du même article ;
5° La convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle qu’elle a constituée ;
6° Les règlements mentionnés à l’article L. 131-16 ainsi que les règles techniques comprenant notamment les règles mentionnées aux articles R. 131-32, R. 131-33 et, le cas échéant, celles mentionnées aux articles R. 331-7 et R. 331-19 ;
7° Le cas échéant, la convention liant la fédération à ses organismes territoriaux ou nationaux lorsqu’ils sont dotés de la personnalité morale ;
8° La convention-cadre mentionnée à l’article R. 131-23 ;
9° Les conventions signées entre l’Agence nationale du sport et la fédération.
Les causes du retrait de la délégation
L’article Article R131-30 définit les cause de retrait de la la délégation par le ministre chargé des sports, après avis du Comité national olympique et sportif français et, quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, du Comité paralympique et sportif français :
1° En cas d’atteinte à l’ordre public ;
2° En cas de non-respect des engagements du contrat de délégation ;
3° En cas de non-respect d’une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ;
4° En cas de non-respect de l’intérêt général qui s’attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
5° En cas de non-respect par la fédération des dispositions de l’article L. 333-6 organisant les conditions de l’information sur le déroulement des manifestations sportives.
