Pourquoi la Ministre des sports invente un contrat d’engagement républicain à la sauce sportive et confond orientations et prescriptions ?
Visiblement on n’a pas les idées claires au ministère des sports entre ce qui relève d’une part du contrat de délégation et d’autre part du contrat d’engagement républicain. Dans un récent courrier (cf infra) la ministre formule des orientations aux fédérations délégataires chargées de mettre en place une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain. Problème selon nous, les orientations vont au delà du périmètre du contrat d’engagement républicain d’une part. D’autre part il ne s’agit pas d’orientations mais de prescriptions.
Aprés avoir tenté d’imposer dans le contrat de délégation un catalogue de mesures au » caractère très large et déconnecté des exigences demandées aux fédérations (développement durable, gouvernance, etc.) au regard du champ de la délégation telle qu’elle est définie aujourd’hui par le code du sport » pour reprendre les termes du courrier de la présidente du CNOSF à la ministre, et essuyé un refus du CNOSF ( Contrat de délégation des fédérations : si trop de paperasse administrative pas de transparence démocratique B Henriques écrit à R Maracineanu) la ministre des sports ne désarme pas.
En effet dans son courrier adressé aux président(e)s de fédérations sur la mise en oeuvre du contrat d’engagement républicain (cf infra), la ministre recycle dans ses orientations aux fédérations certaines thématiques, qui figuraient initialement dans le contrat de délégation tels que des engagements
- en matière de développement durable
- en matière d’emploi et de formation
Ces orientations sont prévues par l’Article L131-15-2 selon lequel « Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, et dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé des sports, élaborent une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain « .
Des orientations sous forme de prescriptions qui dépassent largement le cadre de la loi ?
L’Article L131-8 du code du sport définit le périmètre du contrat d’engagement républicain pour les fédérations agréées.
« Le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement, pour les fédérations agréées, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français :
1° De veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ;
2° De participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d’engagement républicain et d’organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes. »
L’ Article 10-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations définir l’objectif du contrat d’engagement républicain pour les associations de droit commun.
Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :
1° A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Rien dans la loi sur le développement durable, rien sur la formation, rien non plus sur la gouvernance, …
L’annexe du courrier de la ministre (cf infra) s’apparente plus à un cahier des charges, à un catalogue d’actions qu’à des orientations. Selon nous il aurait été plus opportun de s’en tenir aux principes mêmes de l’engagement républicain tes qu’ils sont indiqués dans la loi et surtout de définir les moyens de controler la mise en place des principes de laicité.
A lire également en infra ce que proposait le ministère de l’intérieur sur le contrat d’engagement républicain lors de la présentation de la loi.
Quel est l’objectif de la Ministre ?
Alors que le décret d’application sur le contrat d’engagement républicain est en cours de rédaction et devrait être publié d’ici la fin de l’année , pourquoi une telle précipitation ?
Peut-on nous expliquer comment s’articulent :
- le contrat d’engagement républicain
- le contrat de délégation
- la charte d’éthique et de déontologie prévue par l’article L131-15-1 du code du sport
Pourquoi les fédérations délégataires au motif qu’elles sont chargées d’une mission de service public sur l’organisation des compétitions sportives en France et la délivrance de titres doivent élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain et pas les autres fédérations ? En quoi le fait de déléguer la capacité à décerner des titres de champion de France rend- il les obligations républicaines plus impérieuses ?
Des explications s’imposent !
Un passage en force sur fond de strabisme républicain et … électoraliste ?
Le passage en force de la ministre est assumé comme elle l’a indiqué à certains présidents le 3 novembre. Les élections présidentielles approchent et la ministre a indiqué qu’il fallait boucler le dossier avant les élections présidentielles….
Ce courrier en dit long sur la vision du ministère et donc de l’Etat quant à la mise en oeuvre du contrat d’engagement républicain. Pourquoi un ministère a t -il besoin de déléguer le respect de ce qui s’impose constitutionnellement à tout le monde. ?
« En matière d’engagement républicain soit on regarde l’étoile et c’est la constitution, c’est orientation vers laquelle ont doit regarder, soit on regard le doigt qui montre l’étoile et c’est le contrat républicain à la sauce sportive. » me résumait ce vice président d’une fédération nationale.
Si l’on excepte l’idée que le ministère / la ministre a besoin de produire du texte réglementaire pour exister, la question du pourquoi demeure.
On attend la suite avec impatience mais aussi des réponses.
Quid des agents des fédérations délégataires qui, pour faire respecter les termes de ce contrat auront a intervenir pour faire appliquer ces mesures ? S’ils ne sont pas agents d’Etat, quelle sera leur légitimité pour agir ?
Qu’en sera -t il du contentieux qui va naitre de ce nouveau contrat ?
Et que fera le ministère si les fédérations ne respectent pas les termes de la stratégie définie conformément à l’Article L131-15-2. En procédant ainsi il est certain que la ministre ne sera pas là pour gérer la suite … au suivant d’assurer le service aprés vente …. l
Le courrier de la ministre
Ce que proposait le ministère de l’intérieur sur le contrat d’engagement républicain lors de la présentation de la loi
