JOP #Paris2024 : la CNCDH met en garde sur les dérives de la vidéosurveillance algorithmique
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Dans un avis publié au Journal officiel du 2 juillet, la Commission nationale consultative des droits de l’homme pointe les « risques pour les libertés » causés par la vidéosurveillance algorithmique (VSA). L’avis souligne les risques pour les libertés individuelles, notamment la vie privée et la liberté de manifester. La CNCDH appelle à des limitations strictes et à un contrôle effectif de l’utilisation de la vidéosurveillance, rappelant la nécessité de garantir un équilibre entre la sécurité publique et le respect des droits fondamentaux.
A lire
10 recommandations
La CNCDH fait 10 recommandations.
Recommandation n° 1 : Réaliser une cartographie officielle des systèmes de vidéoprotection installés sur le territoire national, ainsi qu’une cartographie à l’échelon de la commune, accessibles au public dans les mairies et en ligne.
Recommandation n° 2 : Insérer, au sein du titre du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection, une disposition qui conditionne l’installation d’un système de vidéoprotection à l’exigence de son caractère nécessaire et proportionné à l’exercice des finalités envisagées, et non discriminatoire.
Recommandation n° 3 : Assortir la demande d’autorisation de systèmes de vidéoprotection adressée au préfet d’une analyse d’impact sur les droits et libertés des personnes, précisant notamment les modalités d’enregistrement et de supervision.
Recommandation n° 4 : Interdire l’identification biométrique à distance en temps réel des personnes dans l’espace public et les lieux accessibles au public, en admettant pour seule exception son utilisation pour la prévention d’une menace grave et imminente pour la vie, ou la sécurité des personnes et celle des ouvrages, installations et établissements d’importance vitale.
Recommandation n° 5 : Assurer une formation appropriée sur la protection des données, incluant une composante sur le fonctionnement des logiciels issus d’un apprentissage machine, aux agents en charge du visionnage des images.
Recommandation n° 6 : Mener une réflexion sur les moyens de garantir effectivement l’autonomie d’un agent humain face aux alertes produites par un traitement algorithmique d’images.
Recommandation n° 7 : Allouer davantage de moyens humains à la CNIL pour renforcer ses capacités de contrôle des systèmes de vidéoprotection.
Recommandation n° 8 : Renforcer les pouvoirs de la commission départementale de vidéoprotection en subordonnant à son avis conforme toute installation d’un système de vidéoprotection ou d’utilisation d’une caméra aéroportée.
Recommandation n° 9 : Réformer la composition de la commission départementale de vidéoprotection en y incluant :
– une personne qualifiée désignée par le Défenseur des droits ;
– un magistrat en exercice désigné par le premier président de la cour d’appel ;
– un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d’arrondissement désigné par le conseil de Paris ;
– un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d’industrie territorialement compétentes ;
– un conseiller départemental désigné par un vote à une majorité du conseil.
Recommandation n° 10 : Rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel d’activité par la commission départementale de la vidéoprotection, soumis au débat au Conseil départemental.
