Exploitation de stade : l’épidémie de covid-19 ne constitue pas, une situation de force majeure
En application du contrat de partenariat conclu le 21 janvier 2011 avec la ville de Nice, la société Nice Eco Stadium est chargée, jusqu’en 2041, de l’exploitation technique du stade de l’Allianz Riviera (entretien, maintenance…) et, pour partie, de son exploitation commerciale.
En mars 2020, la société Nice Eco Stadium a estimé qu’elle ne pouvait plus remplir son obligation d’exploiter commercialement le stade et a demandé que les stipulations d’un article du contrat relatives aux conséquences financières de la force majeure soient mises en œuvre.
Le tribunal administratif de Nice a estimé que si la pandémie constitue incontestablement un événement imprévisible et extérieur aux parties, « l’exécution du contrat de partenariat n’a jamais été irrésistiblement compromis. En effet, malgré la pandémie, l’exploitation commerciale du stade a continué même pendant les périodes où l’accès du public au stade était interdit, notamment via l’exécution des contrats de partenariat déjà conclus. L’épidémie de covid-19 ne constitue pas, dès lors, une situation de force majeure dans le cadre de l’exécution des rapports contractuels liant les parties » a estimé la juridiction. La ville de Nice n’a pas commis de faute contractuelle.
