Evaluation environnementale : modification du seuil de déclenchement du « cas par cas » pour les équipements sportifs.
En application de l’article R 122 du code de l’environnement Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans un tableau annexe font l’objet d’une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas.
Le Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets a modifié la rubrique 44 concernant les « Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés. » Désormais les « Autres équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés susceptibles d’accueillir plus de 1 000 personnes. » sont concernés par l’étude au cas par cas alors que précédemment cette disposition concernait tous les équipements sportifs
