« En sport » la préférence nationale n’est pas contraire au droit de l’UE pour les championnats de France individuels

Dans une affaire concernant la fédération française de Badminton, le Conseil d’État a jugé que la préférence nationale n’est pas contraire au droit de l’Union européenne dans le cadre spécifique des championnats de France individuels. Cette décision permet aux fédérations sportives françaises de réserver la participation à ces compétitions aux seuls sportifs de nationalité française. Le Conseil a considéré que cette mesure est proportionnée et justifiée par l’objectif de déterminer les meilleurs sportifs français.

Selon la décision du Conseil d’Etat (Conseil d’État,27 juin 2024, n° 491138, aux tables du recueil Lebon) ll ressort de l’article 3.1 du règlement sur le statut des joueurs étrangers de la FFBaD que la participation de joueurs et joueuses qui ne sont pas titulaires d’un passeport ou d’une carte d’identité française n’est interdite que pour les épreuves individuelles des championnats de France et les étapes des circuits qualificatifs pour ces championnats. La restriction ainsi prévue est justifiée par l’objectif de distinguer les meilleurs badistes nationaux en leur décernant les titres de champion de France dans chacune des catégories concernées en individuel et est, au regard de ses effets limités sur la pratique en compétition, nécessaire et proportionnée à cet objectif.

Lien vers la décision du conseil d’Etat