Création de la société commerciale de la LFP pour « gérer les droits du football », que contient la plainte de l’association anticorruption AC!! ?
RMC Sport a pu consulter la plainte de l’association anticorruption AC!! déposée le 27 novembre dernier devant le parquet national financier dénonçant un possible détournement de fonds publics lors de la création de la société commerciale de la Ligue de football professionnel (LFP). La société commerciale de la LFP a été créée après une cession partielle de capital au fonds d’investissement luxembourgeois CVC Capital Partners. L’accord a été conclu en avril 2022 et doit rapporter 1,5 milliard d’euros, contre 13,04% de ses revenus à vie pour CVC.
Selon RMC le document fait 40 pages.
L’association anticorruption AC!! pose la question de la légalité de la cession des droits du football (au sens le plus large) à une entreprise commerciale au-delà du délai de subdélégation. Peut-on aller sur une cession des droits du football français à FILIALE LFP1 au-delà du 31 décembre 2025 ? Pour l’association le football est un bien public donné par délégation du ministère des Sports à la Fédération française de football qui elle-même octroie une subdélégation à la Ligue de football professionnel pour une durée déterminée fixée par décret en Conseil d’État et que cette délégation prend fin le 31 décembre 2025
Une autorisation du ministère des sports ?
« N’y aurait-il pas dû y avoir une autorisation du ministère des Sports pour céder ces droits de la Fédération de football de manière définitive à la Ligue et une autorisation aussi pour que la Ligue cède ces mêmes droits à la société commerciale? Le Conseil fédéral n’aurait-il pas dû voter une délibération en ce sens? » relate RMC qui a pu consulter le document.
Il convient de rappeler que sur le fondement de LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et de l’article L. 333-2-1 du code du sport.-La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous réserve de l’accord de la fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue professionnelle.
« Les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la société commerciale créée par la ligue professionnelle, dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’Etat.
« Cette commercialisation est effectuée dans les conditions mentionnées au second alinéa de l’article L. 333-2.
« La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées
