Covid 19 : publication du décret pour compenser l’impact économique des mesures Covid du sport professionnel

Le décret rétablit, au titre de la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, l’aide de l’Etat ayant pour objectif de compenser partiellement l’impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l’accueil du public, pour faire face à l’épidémie de covid-19 pour le secteur professionnel sportif en France. Ce rétablissement se justifie du fait de la réinstauration de restrictions lors de la 5e vague de covid-19.

Pour obtenir l’attribution et le versement de l’aide de l’Etat instaurée par le présent décret, le bénéficiaire susceptible d’être éligible transmet sa demande à la direction des sports du ministère chargé des sports, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine au plus tard un mois après la publication du présent décret.

Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d’une aide de l’Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d’événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

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