Concession d’un centre aquatique : une convention collective inadaptée conduit à indemniser le candidat évincé de 210 000 euros
La cour porte de 10 000 à 210 000 euros l’indemnisation accordée à Vert Marine pour son éviction irrégulière de la concession du centre aquatique Phareo. Dans son arrêt rendu public le 9 octobre 2026, elle juge que l’offre retenue prévoyait une convention collective inapplicable et aurait dû être écartée.
Une offre irrégulière au regard de la convention collective applicable
La commune de Beaufort-en-Anjou avait attribué l’exploitation du centre aquatique à ADL Espace Récréa, dont l’offre mentionnait la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels. Or, la cour considère que l’équipement, accueillant notamment des scolaires et des associations sportives, présente principalement une vocation sportive, malgré ses installations de détente. Son exploitation relève donc de la convention collective nationale du sport. L’offre retenue était ainsi irrégulière, même si le règlement de consultation n’imposait pas expressément une convention particulière.
Une chance sérieuse de remporter le contrat justifiant l’indemnisation
Classée deuxième avec 90,7 points contre 91 pour l’attributaire, Vert Marine avait présenté la seule offre régulière et disposait d’une chance sérieuse de remporter le contrat. La cour fixe son manque à gagner à 210 000 euros, en tenant compte de la participation des salariés, des effets de la crise sanitaire et du renchérissement de l’énergie. Cette indemnité inclut les frais de présentation de l’offre et s’entend avant impôt sur les sociétés. Elle est assortie des intérêts légaux à compter du 17 septembre 2020, capitalisés à partir du 17 septembre 2021 ; la commune devra également verser 1 500 euros au titre des frais de justice.
Cour administrative d’appel de Nantes, 4ème Chambre, 9 octobre 2026, 24NT01018
