Autonomie des fédérations : une promesse trahie ? l’État veut reprendre la main sur les conseillers techniques sportifs (CTS)
Annoncée comme un marqueur fort du premier quinquennat Macron, l’autonomie des fédérations sportives devait marquer la fin d’une tutelle d’État jugée archaïque. La fin de la tutelle actée dans la loi sport de mars 2022. 3 ans plus tard, cette promesse semble vidée de sa substance. À coups de contrats, de référentiels, et désormais d’un projet de décret signé du PM et de la ministre des sports sur les cadres techniques, l’État qui n’a plus de moyens financiers veut-il reprendre le contrôle, ou le conserver ? pour quel modèle ? Des #EGS2025 Etats Généraux du sport s’imposent !
L’autonomie des fédérations : Une promesse présidentielle 2017
En 2017, le candidat Emmanuel Macron affichait sa volonté de « donner plus d’autonomie aux fédérations sportives » et de « mettre fin à la tutelle de l’État ». Cette orientation politique a connu une traduction législative avec la loi Sport du 2 mars 2022. À l’époque, on saluait une avancée historique : les fédérations allaient enfin pouvoir construire leur politique sportive sans interférence directe du ministère.
Des dispositifs contractuels pour mieux encadrer les fédérations
Mais derrière ce changement de cap apparent, un autre mouvement s’est mis en place. Depuis la création de l’ANS et la loi sport, l’État n’a eu de cesse d’encadrer, de normer, de structurer les actions fédérales via une myriade de dispositifs :
- Conventions d’objectifs (R411-1 du Code du sport),
- le contrat de délégation
- Contrats républicains,
- Plans de performance fédéraux,
- Projets sportifs fédéraux…
Une autonomie sous condition, sous contrôle, sous contrat….
Le projet de décret : retour des conseillers techniques sportifs dans le giron étatique des politiques publiques
Dernier avatar de cette reprise en main : un projet de décret qui redéfinit la mission des cadres techniques mis à disposition des fédérations. Jusqu’ici, ceux-ci étaient chargés de « la mise en œuvre de la politique sportive définie par la fédération ». Désormais, il s’agirait de « déployer les politiques publiques dans le cadre du projet fédéral ». Lequel projet fédération est validé par l’Etat.
Le glissement est subtil mais lourd de sens. Le cœur de la mission n’est plus l’intérêt fédéral mais l’intérêt général… tel que défini par l’État.
Incompatibilité des missions des cadres techniques avec toute fonction élective au sein des instances dirigeantes
Le Décret étend l’incompatibilité des missions des cadres techniques avec toute fonction élective au sein des instances dirigeantes, locales, départementales, régionales ou nationales de la fédération auprès de laquelle ils exercent ces missions à une durée de trois ans après la fin de fonction (ce qui était déjà prévu dans le code de déontologie des cadres techniques).
A lire
Le projet de décret créé une nouvelle incompatibilité de ces missions avec des fonctions de direction générale, administrative ou financière de la fédération. Enfin, il limite la durée des missions de directeur technique national auprès d’une même fédération en la fixant à huit ans au maximum.
Un projet d’arrêté « portant adoption du code de déontologie des agents de l’État exerçant les missions de conseillers techniques sportifs auprès d’une fédération sportive agréée » est aussi à l’étude avec en annexe le « CODE DE DÉONTOLOGIE DES AGENTS DE L’ÉTAT EXERÇANT LES MISSIONS DE CONSEILLERS TECHNIQUES SPORTIFS (CTS) AUPRÈS D’UNE FÉDÉRATION SPORTIVE AGRÉÉE »
