28 propositions sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives et sur le modèle économique des clubs sportifs.
Les députés Régis Juanico et Cédric Roussel ont présenté leur rapport sur la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives.
Ce rapport consacre une grande partie au foot et à la crise médiapro mais au delà des droits TV aborde également la problématique de la diversification des ressources propres aux clubs de foot et leur pérennisation pour sortir le football professionnel français de sa « télé‑dépendance ». Le rapport fait notamment des propositions sur l’investissement et l’exploitation des clubs dans leurs infrastructures.
Au delà comme le souligne R Juanico président de la mission en « an aval, c’est le financement du sport amateur qui est en jeu. Par l’intermédiaire de la taxe sur la retransmission audiovisuelle des évènements sportifs, communément appelée taxe « Buffet », le marché des droits sportifs contribue significativement au budget de l’État, et plus particulièrement à celui de son nouvel opérateur, l’Agence nationale du sport (ANS). La faillite de Mediapro a ainsi eu un impact significatif sur le financement du sport amateur dans notre pays »
Ainsi le rapport s’attache également à faire des propositions pour Accompagner l’investissement de tous dans le sport et accompagner l’exposition de tous les sports.
les 28 propositions
Conforter et sécuriser les droits TV
1/ Permettre davantage de souplesse dans la durée de commercialisation des droits, dans la limite d’une durée de cinq ans et dans le respect des règles de concurrence.
2/ Autoriser la création d’une société commerciale par la LFP en vue de l’exploitation et la gestion des droits.
3/ Mettre en place un lot « d’un match en clair » par journée de championnat de Ligue 1 afin de soutenir l’exposition du football national
4/ Créer un lot “highlights” pour la diffusion en clair d’images de matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 et d’images d’archives
5/ Créer un lot streaming afin de s’adapter à l’évolution des usages et élargir la base des abonnés
6/ Renforcer le poids des critères qualitatifs dans le cahier des charges de l’appel d’offre de la LFP
7/ La garantie financière
• Favoriser la garantie autonome à première demande émanant d’un établissement bancaire de premier rang et instaurer un corollaire entre le niveau de garantie apporté et le montant de l’acompte exigé. Les acomptes peuvent également être modulés selon que l’actionnaire de référence du garant ou le garant lui-même relèvent de juridictions européennes ou extra-européennes
• Instaurer une clause dans le règlement de l’appel d’offre prévoyant une période de 45 jours suivant la date d’attribution de l’appel d’offre pour que le candidat retenu fournisse l’ensemble des éléments constitutifs et d’appréciation de sa garantie à la LFP
8/ Les acomptes et échelonnement de paiements
• Prévoir systématiquement le versement d’un acompte de 10 % à la conclusion de l’appel d’offre
• Instaurer un échelonnement de paiement plus important dans ses montants
• Privilégier la souscription par la LFP d’une assurance pouvant couvrir le risque de défaut de paiement
9/ Inclure systématiquement dans le règlement d’appel d’offre une clause permettant à la ligue de s’opposer à la sous-licence des droits.
10/ Mettre en oeuvre et s’assurer de l’effectivité du dispositif d’ordonnance dynamique de blocage et déréférencement introduit par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique.
Faire évoluer le modèle économique des clubs sportifs
Accompagner l’investissement et l’exploitation des clubs dans leurs infrastructures
11/ Créer des référents sports au sein de la Banque publique d’investissement (BPI) pour assister les associations et les sociétés sportives dans le montage de projets de financement
12/ Faciliter la pleine exploitation des enceintes sportives en créant une exception au principe de libre concurrence pour les clubs professionnels résidents
13/ Renforcer la “licence club”, afin de valoriser les investissements dans les infrastructures des clubs
Accompagner l’investissement de tous dans le sport
14/ Instaurer un crédit d’impôt en direction de la filière sportive sur les contrats de partenariat en sport, d’un taux de 20 % et dans la limite d’un plafond de 100 000 euros par contrat.
15/ Ajouter la SCIC aux types de sociétés expressément autorisées par l’article L. 122-2 du Code du sport
16/ Créer des sociétés de financement du sport sur le modèle des sociétés pour le financement d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
17/ Encourager les clubs à développer les recettes apportées par les « Fan Tokens »
Accompagner l’exposition de tous les sports
18/ Mettre en place un service public audiovisuel minimum de diffusion du sport sur les chaînes publiques
19/ Autoriser la publicité après 20 heures sur les chaînes du service public lors de la retransmission de manifestations sportives
20/ Augmenter substantiellement la dotation du fonds de soutien à la production audiovisuelle de l’Agence nationale du sport (ANS), adapter ses critères d’évolution et créer un fonds spécifique dédié au sport féminin.
21/ Actualiser le décret sur les évènements sportifs d’importance majeure (EIM)
• Rééquilibrer la liste des EIM en faveur du sport féminin
• Inclure les jeux paralympiques
• Demander aux détenteurs de droits (fédérations et ligues) d’isoler les EIM dans un lot distinct destiné aux chaînes en clair lors de l’attribution desdits droits audiovisuels
• S’assurer de l’applicabilité du décret EIM aux services de médias audiovisuels à la demande basés à l’étranger, en adaptant le décret si nécessaire
Mieux réguler et mieux encadrer le football
22/ Allonger la durée du premier contrat professionnel de trois à cinq ans afin de limiter le phénomène de la “fuite des talents”
23/ Moduler le régime social applicable aux jeunes joueurs professionnels
• Envisager une réduction du taux des cotisations sociales de l’employeur pour les premiers contrats
professionnels
• Prévoir une diminution dégressive jusqu’à 24 ans du taux des cotisations sociales de l’employeur pour les joueurs prolongeant leur premier contrat professionnel dans leur club formateur
24/ Instituer une chambre de compensation pour chaque discipline sportive, afin de garantir la traçabilité et la régularité des commissions perçues par les agents sportifs au titre des prestations de mise en relations entre sportifs et clubs accomplies dans le respect des lois et règlements
25/ Limiter la masse salariale des clubs français à 60 ou 70 % de leur budget total
26/ Pour plus d’équité et de rationalité, encourager l’UEFA à mener des travaux visant à harmoniser le fair-play financier en fonction du modèle fiscal et social de chaque pays européen membre de son institution
27/ Imposer aux clubs français un plafond de 25 joueurs sous contrat
28/ Créer une autorité administrative indépendante en charge de la régulation, la promotion et le développement économique du sport professionnel
