La délibération de l’Arcom du 4 novembre 2026 encadre les saisines des titulaires de droits pour lutter contre les retransmissions sportives illicites. Elle précise les modalités du blocage en direct, sous réserve d’une décision judiciaire, et les garanties destinées à préserver la liberté de communication.
Des signalements encadrés par une décision judiciaire
Le texte organise la transmission à l’Arcom des données identifiant les services non encore repérés lors de la décision judiciaire. Les titulaires de droits les communiquent par dépôt automatisé de fichiers, selon un cahier des charges fixé par l’Autorité. Les saisines s’appuient notamment sur la décision exécutoire, les noms de domaine ou adresses IP et des images ou vidéos horodatées. Pour le blocage sans délai pendant une diffusion en direct, la décision judiciaire doit autoriser cette mise en œuvre.
Des procédés contrôlés et des preuves conservées treize mois
Les procédés de collecte utilisés pour le blocage en direct doivent recevoir l’accord préalable de l’Arcom, qui statue dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Ils doivent garantir une identification fiable, prévenir le surblocage et assurer la proportionnalité ainsi que la traçabilité de la collecte. L’analyse des données hors liste d’exclusion ne peut être exclusivement automatisée. Les preuves doivent rester accessibles aux agents habilités en temps réel et être conservées treize mois après la fin du direct. La délibération abroge celle du 3 juillet 2024.
