Concession d’un centre aquatique : l’engagement d’appliquer la bonne convention collective permet de régulariser l’offre
La cour rejette la demande d’indemnisation de Vert Marine, candidate évincée de la concession du centre aquatique Aquamalo. Dans son arrêt rendu public le 9 octobre 2026, elle juge que l’engagement de l’attributaire à respecter la convention collective applicable et à en supporter les conséquences a régularisé son offre.
Une activité relevant de la convention collective du sport
Vert Marine contestait l’attribution de la concession à ADL Espace Récréa, dont l’offre prévoyait l’application de la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels. La cour relève que le centre aquatique, équipé notamment d’un bassin de natation de 50 mètres, accueille des activités sportives, des scolaires et des clubs de natation. Malgré la présence d’un espace bien-être et d’une lagune de jeux, sa vocation est principalement sportive. Son exploitation relève donc de la convention collective nationale du sport.
Un engagement contractuel qui régularise l’offre
Avant le choix de l’attributaire par le conseil communautaire, ADL Espace Récréa s’était engagée, par une clause du contrat, à respecter la convention collective qui s’avérerait applicable et à assumer ses conséquences financières et organisationnelles. La cour considère que cet engagement a régularisé son offre et que l’attribution de la concession n’est donc pas illégale. Vert Marine ne peut obtenir les 700 000 euros réclamés pour son manque à gagner ni les 10 000 euros demandés pour ses frais de candidature. Elle devra verser 1 500 euros à la communauté d’agglomération au titre des frais de justice.
Cour administrative d’appel de Nantes, 4ème Chambre, 9 octobre 2026, 24NT01016
