Skate-park : un marché annulé pour recours irrégulier à la conception-réalisation

Le tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure engagée par la commune de Belleville-en-Beaujolais pour la réhabilitation de son skate-park. Saisi par les sociétés Territoire Skatepark et Fest Architecture, le juge des référés estime que les caractéristiques du projet ne justifiaient pas le recours dérogatoire à un marché de conception-réalisation. L’irrégularité est jugée susceptible d’avoir lésé le groupement candidat en l’empêchant notamment de proposer une offre davantage adaptée aux besoins de la commune.

Aucune difficulté technique particulière justifiant la conception-réalisation

La commune avait choisi un marché de conception-réalisation, permettant de confier simultanément à un opérateur les études et l’exécution des travaux. Or, rappelle le tribunal, cette procédure déroge au principe de séparation entre la maîtrise d’œuvre et l’entreprise et ne peut être utilisée que dans des circonstances particulières, d’interprétation stricte. La commune invoquait la nature « non conventionnelle » du skate-park et la nécessité d’associer conception et réalisation pour vérifier la faisabilité du projet. Le juge considère toutefois que ni la destination de l’ouvrage, ni ses dimensions, sa structure ou les matériaux prévus ne révélaient de difficultés techniques particulières justifiant cette procédure.

Une procédure entièrement annulée

Le tribunal estime que ce recours irrégulier à la conception-réalisation constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence et qu’il était susceptible de léser Territoire Skatepark et Fest Architecture, bien que leur offre ait été examinée et classée. La procédure de passation et, par conséquence, la décision de rejet de leur offre sont donc annulées, sans que le juge ait besoin d’examiner les autres griefs soulevés concernant notamment le DCE, l’information des candidats ou l’offre de l’attributaire. La demande de versement d’une prime de 2 700 euros est rejetée comme irrecevable devant le juge du référé précontractuel. La commune est en revanche condamnée à verser 1 000 euros aux deux sociétés au titre des frais de procédure.

Lien vers la décision du Tribunal administratif de Lyon, 10 juillet 2026, n° 2608669