Le gouvernement reconduit pour l’année 2026 le dispositif « Pass’Sport », une aide forfaitaire de 50 euros destinée à réduire le coût de la prise de licence ou de l’adhésion sportive. Le décret n° 2026-830 du 28 août 2026 fixe l’encadrement précis des bénéficiaires, la liste des structures éligibles et l’organisation du remboursement par l’État des réductions accordées. Il régit également la transmission des données indispensables entre le ministère chargé des sports et les organismes partenaires publics.
Les conditions d’éligibilité des bénéficiaires et le réseau des structures partenaires
Ce texte autonome prolonge l’aide individuelle de 50 euros pour les adhésions conclues entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026. Sont éligibles les jeunes de 6 à 17 ans dont le quotient familial des foyers allocataires n’excède pas 699 euros, ainsi que les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé jusqu’à 19 ans et de l’allocation aux adultes handicapés jusqu’à 30 ans. Le dispositif s’ouvre également jusqu’à 28 ans aux étudiants boursiers de l’enseignement supérieur ainsi qu’à ceux issus des formations sanitaires et sociales. L’aide s’applique auprès d’associations affiliées, agréées ou d’entités commerciales du secteur sportif ayant signé la charte d’engagement ministérielle.
La gestion dématérialisée de l’aide et le calendrier impératif de remboursement
Le Pass’Sport se matérialise par un code unique adressé aux bénéficiaires ou généré via une procédure dématérialisée, l’éligibilité étant contrôlée grâce aux transmissions de données organisées avec la CNAF, la CCMSA, le CNOUS et la CPS. L’Agence de services et de paiement assure la gestion administrative et financière du mécanisme pour procéder au versement des compensations dues aux structures. Ces dernières doivent ouvrir leur compte dédié et saisir leurs demandes de remboursement sur la plateforme en ligne avant le 31 décembre 2026. Aucune réclamation ou demande formulée après cette date limite ne pourra être déclarée recevable.
Décret n° 2026-830 du 28 août 2026 relatif au « Pass’Sport » 2026
