Sports de nature : la loi montagne fait entrer le PDESI dans la servitude d’accès
Promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du 19 août, la loi n° 2026-797 pour une montagne vivante et souveraine adapte les règles d’aménagement et de passage en milieu naturel. Son article 16 modifie le code du tourisme en élargissant le champ des servitudes d’accès foncier au bénéfice des sports de nature et des itinéraires départementaux. Cette évolution législative consolide la pérennité des parcours de randonnée tout en imposant la prise en compte des activités agricoles et pastorales pour prévenir les conflits d’usage.
Une extension des servitudes de passage aux circuits PDESI
La révision du code du tourisme franchit une étape majeure en connectant les outils fonciers aux politiques territoriales du sport. Désormais, le régime des servitudes administratives de passage ne se limite plus aux seules pistes d’intercommunalités ou aux domaines skiables en période hivernale, mais s’étend explicitement aux voies d’accès destinées aux activités physiques en plein air. La loi permet d’instituer des servitudes de passage et d’aménagement pour desservir les sites d’alpinisme, d’escalade et de sports de nature, ciblant en particulier les espaces, sites et itinéraires inscrits aux plans départementaux des espaces, sites et itinéraires (PDESI). Cette garantie de continuité foncière sécurise l’ouverture des sentiers tout en prévoyant la consultation préalable de la commune, de l’intercommunalité et de la chambre d’agriculture compétentes.
La conciliation renforcée avec les activités agricoles et pastorales
Afin d’éviter que la pérennisations des itinéraires sportifs ne crée de vives tensions sur le terrain, le texte encadre rigoureusement la coexistence des usages dans les territoires ruraux et montagnards. La rédaction de la loi impose expressément que l’élaboration et la mise en œuvre des PDESI intègrent les exigences du pastoralisme et des exploitations agricoles locales. Cette obligation juridique vise à prévenir en amont les conflits récurrents entre les usagers de la montagne, les bergers et les éleveurs, notamment sur les zones de pâturage et d’estive. L’établissement de ces droits de passage obligera ainsi les collectivités à formaliser une concertation équilibrée, garantissant la sécurité des pratiquants sans entraver le travail quotidien des acteurs du monde agricole.
À RETENIR
- Extension de la servitude : La servitude administrative de passage s’applique désormais aux sites d’escalade, d’alpinisme et aux itinéraires inscrits aux PDESI.
- Sécurisation foncière : Les départements et collectivités disposent d’un outil juridique renforcé pour pérenniser l’accès et la continuité des sentiers de randonnée.
- Concertation obligatoire : L’instauration des servitudes nécessite l’avis des communes, des intercommunalités et des chambres d’agriculture compétentes.
- Protection du pastoralisme : L’aménagement des parcours doit impérativement respecter les activités agricoles et les zones d’estive pour éviter les conflits d’usage.
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
