« Les rapports entre le sport et la loi : une relation nécessaire mais non exclusive » par Marc Guillaume, Vice-président du Conseil d’État
À l’occasion du 20e anniversaire du Code du sport, à l’initiative du CDES en partenariat avec le CNOSF, le Conseil d’Etat et la cour de cassation…(les colloques se déroulent alternativement tous les 2 ans au CE et à la CC) cette journée du 17 juin était consacrée aux rapports entre le sport et la loi. L’expérience des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 montre que la loi est indispensable pour encadrer, protéger et organiser le sport, mais qu’elle ne peut pas tout : le succès repose aussi sur la coordination des acteurs selon Marc Guillaume, Vice-président du Conseil d’État.
Une relation ancienne, mais pas automatique
Le sport entretient des liens anciens avec le Conseil d’État, à la fois juge des litiges sportifs, conseiller du Gouvernement et producteur d’études de référence, dont celle de 2019, Le sport : quelle politique publique ?. Pourtant, le sport n’apparaît pas dans la Constitution de 1958 et n’est devenu un grand objet législatif qu’à partir de la loi de 1975, puis surtout avec la loi Avice de 1984. La loi intervient ainsi moins parce que le sport serait un domaine autonome que parce qu’il touche à des champs relevant de l’article 34 de la Constitution : libertés publiques, fiscalité, enseignement, droit du travail, collectivités territoriales, propriété ou encore sécurité.
La loi encadre, protège, mais ne suffit pas
Le discours rappelle que la loi a permis de structurer le sport moderne : reconnaissance du rôle des fédérations, création de l’Agence nationale du sport, encadrement des droits audiovisuels, financement par la taxe Buffet, protection contre le dopage ou sécurisation des enceintes sportives. Les Jeux de Paris 2024 offrent toutefois un enseignement plus nuancé. Les lois olympiques ont fixé un cadre utile, notamment pour la sécurité, la lutte antidopage et certaines garanties financières, mais le succès des Jeux n’a pas reposé principalement sur des dérogations législatives. La livraison des ouvrages par la SOLIDEO, la tenue du budget du COJOP et le commandement unifié de sécurité tiennent surtout à une forte coordination entre l’État, les collectivités, le mouvement sportif et les opérateurs. Le sport appelle donc la loi lorsque les libertés, la sécurité ou l’intérêt général sont en jeu, mais ses défis futurs — économie, éthique, gouvernance, climat — supposeront d’abord une responsabilité partagée des acteurs.
Lien vers le discours de Marc Guillaume, Vice-président du Conseil d’État
