Enseignement du ski : le SNMSF (ESF) sanctionné de 3,4 millions d’euros pour clause d’exclusivité anticoncurrentielle
L’Autorité de la concurrence a condamné le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF), qui fédère les écoles de ski ESF, à une amende de 3,4 millions d’euros pour avoir imposé à ses adhérents une obligation d’exclusivité jugée contraire au droit de la concurrence. Une décision structurante pour l’organisation du marché de l’enseignement du ski en France.
Une obligation d’exclusivité qualifiée de restriction généralisée de concurrence
Dans sa décision n° 26-D-03 du 17 mars 2026, l’Autorité a considéré que la clause d’exclusivité insérée dans la convention type des moniteurs ESF depuis 2006 interdisait aux adhérents d’exercer l’enseignement du ski au sein d’une école concurrente ou à titre individuel.
Selon le communiqué, cette obligation « constitue une restriction de concurrence généralisée de nature à verrouiller le marché national de l’enseignement du ski », en portant atteinte à la liberté d’entreprendre des moniteurs pourtant travailleurs indépendants. Elle a ainsi été qualifiée de pratique anticoncurrentielle par objet au regard du droit européen et du droit français.
Une sanction financière et des injonctions pour modifier les règles du secteur
L’Autorité a infligé une amende de 3,4 millions d’euros au SNMSF, calculée pour la première fois en tenant compte du chiffre d’affaires cumulé de ses membres actifs sur le marché affecté, conformément aux nouvelles dispositions du code de commerce applicables aux associations professionnelles.
Elle a également ordonné au syndicat de modifier sa convention type et de publier un résumé de la décision, ainsi que d’informer directement les moniteurs adhérents. Cette décision intervient dans un secteur où le SNMSF constitue un acteur majeur, les écoles ESF étant présentes dans la quasi-totalité des stations françaises et regroupant plus de 80 % des moniteurs.
