Fonds de dotation : un guide pour sécuriser un outil clé du financement de l’intérêt général
17 ans après la création des fonds de dotation, l’État publie un guide destiné à accompagner les porteurs de projets et les acteurs du mécénat. Ce document synthétise la doctrine, les bonnes pratiques et les points de vigilance identifiés depuis 2008. Il vise à sécuriser le recours à un outil devenu structurant pour le financement privé de l’intérêt général.
Institué par la loi du 4 août 2008, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif ayant pour objet de financer ou de contribuer à la réalisation d’actions d’intérêt général. Le fonds de dotation, créé par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie , est une personne morale de droit privé à but non lucratif ayant pour but de réaliser ou de contribuer à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général. Il permet de capitaliser des biens et ressources apportés à titre gratuit et irrévocable, afin d’en utiliser les revenus pour soutenir des projets ou des organismes poursuivant une mission d’intérêt général.
Ce guide constitue un recueil de doctrine, complété de bonnes pratiques et de points de vigilance, structuré selon les grandes étapes de la vie d’un fonds, de sa création à sa dissolution. Il précise les règles relatives à la constitution, à la dotation initiale, au financement, au fonctionnement et aux obligations déclaratives. Le document rappelle que ces structures bénéficient d’une grande souplesse juridique, tout en étant soumises à des obligations strictes de transparence et de contrôle par l’autorité administrative. Il détaille également les modalités de contrôle exercées par le préfet et les obligations de publication des comptes annuels.
Élaboré par les ministères économiques et financiers et le ministère de l’Intérieur, ce guide a vocation à constituer un outil pratique pour l’ensemble des acteurs concernés.
Les points clés du guide
Une structure dédiée à l’intérêt général
- Personne morale à but non lucratif destinée à financer ou réaliser des missions d’intérêt général.
Un outil fondé sur la capitalisation de ressources privées
- Les biens apportés sont conservés et seuls leurs revenus sont utilisés pour financer les actions.
Un cadre juridique précis à toutes les étapes
- Règles encadrant la création, le fonctionnement, le financement et la dissolution.
Des obligations fortes de transparence et de contrôle
- Transmission des documents comptables et publication des comptes.
- Contrôle exercé par l’autorité administrative.
