La réforme du Certif’Asso et du volet formation du FDVA marque une étape déterminante pour soutenir le renouvellement et la montée en compétences des dirigeants bénévoles. En modernisant le cadre de la formation associative et en clarifiant ses modalités de financement, l’État entend renforcer un pilier essentiel de la vie associative : l’engagement bénévole, structuré, outillé et sécurisé.
L’instruction 19-11-2025 publiée au BO précise les modalités de mise en œuvre de la réforme du Certif’Asso et du volet formation du FDVA, dans un contexte de renouvellement crucial des dirigeants bénévoles. La nouvelle version du Certif’Asso modernise la déclaration, renforce les exigences de transparence et ouvre la voie à une gestion simplifiée via le téléservice Le compte asso. Le FDVA voit son périmètre élargi pour financer les modules théoriques du Certif’Asso, avec des règles d’éligibilité et de territorialité clarifiées. Les associations autorisées pourront bénéficier d’une convention pluriannuelle et seront soumises à un suivi renforcé via des bilans d’activité. Cette réforme vise à structurer durablement la formation des bénévoles et à soutenir la qualité de la vie associative.
Instruction du 19-11-2025 NOR : SPOV2528935J MSJVA – DJEPVA – SD 1B Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) – Formation des bénévoles
Texte adressé aux préfètes et les préfets de région ; aux préfètes et les préfets de département ; aux préfètes et les préfets représentants de l’État dans les territoires d’outre-mer ; au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; aux recteurs et rectrices de région académique ; aux secrétaires générales et généraux de région académique ; aux déléguées régionales et délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ; à la directrice de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ; à la directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane ; aux cheffes et chefs de service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de la mise en œuvre de la réforme du volet formation des bénévoles du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) en lien avec la modification du régime du certificat de formation à la gestion associative – Certif’Asso.
Le renouvellement des dirigeants bénévoles représente l’un des principaux enjeux du monde associatif, avec la situation financière de leur association. Face à cette situation, le certificat de formation à la gestion associative réformé, constitue un levier stratégique pour accompagner les bénévoles et renforcer leur engagement. Son développement doit s’appuyer sur une stratégie régionale forte, des outils simples et modernes et un modèle économique robuste.
1. La modification du régime du certificat de formation à la gestion associative – Certif’Asso
Le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative institue une formation théorique et pratique pour les bénévoles en vue de l’exercice de responsabilités dans la gestion administrative, financière et humaine d’une association. Elle aboutit à la délivrance dudit certificat par l’organisme de formation qui a fait une déclaration préalable auprès du préfet de région d’implantation de son siège social.
Aux termes de l’article L. 112-3 du Code des relations entre le public et l’administration, toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception comportant les indications exigées par l’article R. 112-5 du même Code. Il indique que la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation et mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l’attestation prévue à l’article L. 232-3 du Code des relations entre le public et l’administration.
La déclaration est susceptible de rejet précisant les voies et délais de recours. En l’absence de notification d’une décision expresse de rejet dans un délai de deux mois, l’autorisation est octroyée implicitement pour une durée de trois ans à compter de l’échéance du délai de deux mois. Vous inciterez les organismes à effectuer leur déclaration deux mois avant la fin de l’année civile notamment s’ils souhaitent solliciter un soutien du FDVA en début d’année suivante (Cf. 2.2).
Tout organisme répondant aux conditions du décret relatif à l’organisation de la formation, notamment concernant le référentiel annexé à l’arrêté du 3 juillet 2025 pris pour l’application du décret n° 2008-1013, quel que soit son statut juridique, public ou privé, peut effectuer une déclaration au préfet de région territorialement compétent au regard de son siège social, en vue de réaliser la formation et octroyer l’attestation de formation.
Parmi ces conditions, l’organisme doit répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière. Les associations devront en sus souscrire le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Outre les conditions de forme, le préfet de région doit déterminer sur pièces si la formation projetée est ou non susceptible de permettre l’octroi du certificat de formation à la gestion associative.
L’organisme peut utiliser, pour proposer les modules de formation théorique, tous moyens de communication électronique ou par voie d’auto-apprentissage à l’aide de plateformes numériques, pour l’équivalent d’au plus cinq modules équivalent à 25 heures de formation. Dans ce cadre, vous pourrez orienter les organismes vers la plateforme E.learningvie associative (EVA) développée avec le soutien du ministère.
Le dossier de déclaration sera prochainement disponible sur le téléservice national dénommé Le compte asso permettant une saisie par l’usager et une instruction par l’administration plus rapide compte tenu des données administratives d’ores et déjà disponibles grâce à l’API Association développée par le ministère. Ce traitement informatisé qui conserve la trace de toutes les opérations de saisie, remplacera l’envoi de la déclaration au préfet de région par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Toute modification d’un des éléments indiqués au dossier de déclaration préalable postérieurement à l’envoi de celui-ci au préfet de région est notifiée sans délai à la même autorité administrative par tout moyen. Ces modifications ne prolongent pas la durée de validité originelle mais peuvent la réduire sur décision du préfet de région. Il en informe dans le délai de deux mois l’organisme s’il estime que ces modifications sont susceptibles d’empêcher l’octroi du certificat de formation à la gestion associative à compter de la date des modifications.
Les voies et délais de recours non obligatoires et du tribunal administratif doivent être mentionnés dans toute décision de rejet. Le modèle fourni par le ministère pourra être adapté pour être intégré à l’outil de gestion du téléservice Le compte asso.
Le renouvellement de l’autorisation tient particulièrement compte du rapport sur les formations réalisées sur la base de la précédente autorisation, qui sera fourni dans le cadre du renouvellement de la déclaration sur le téléservice Le compte asso.
À titre temporaire, le temps que Le compte asso puisse être pleinement employé, le préfet de région tient un registre des déclarations bénéficiant de l’autorisation pluriannuelle consolidé des données issues des bilans remis par les organismes, à disposition des autres services qui financent ces formations au moyen du FDVA ainsi que d’éventuels co-financeurs.
2. Réforme du volet formation du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au FDVA prévoit que les concours financiers du FDVA sont destinés, pour un quart maximum du total national des crédits consommés au titre du FDVA, à la formation des bénévoles. Ce total des crédits comprend toutes les ressources mentionnées aux II. et III. de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui crée le fonds. Eu égard à la réforme du volet formation des bénévoles du FDVA, vous tendrez à accroitre l’emploi des crédits dédiés au FDVA formation des bénévoles au regard des éléments budgétaires fournis périodiquement par le ministère pour financer les deux objets du volet formation du FDVA décrit ci-dessous.
2.1. L’objet traditionnel du volet formation du FDVA
L’instruction du 15 mai 2018 portant le NOR MENV1813472J, précise que le FDVA permet de soutenir la formation collective des bénévoles élus ou des bénévoles réguliers, notamment responsables d’activités, voire de nouveaux bénévoles qu’il s’agisse d’une formation tournée vers le projet associatif ou d’une formation technique liée à son activité ou son fonctionnement.
Le FDVA doit permettre à ceux qui sont régulièrement impliqués dans le projet associatif d’acquérir ou d’approfondir des compétences par la formation, de prendre sereinement et efficacement des responsabilités ou tout simplement de s’engager durablement. Sont donc exclus, les bénévoles intervenant de façon très ponctuelle dans l’association Le FDVA n’est a fortiori pas destiné à financer les séances d’accueil de nouveaux bénévoles qui ne peuvent être considérées comme des formations.
Ces actions de formation collective sont organisées par des associations en faveur de leurs bénévoles. Toutefois, dans un souci de mutualisation, les formations destinées aux bénévoles d’une fédération ou d’une union d’associations peuvent être ouvertes à des bénévoles membres d’associations de son réseau. Par ailleurs, sont aussi éligibles des formations de bénévoles associatifs portées par des associations reconnues par une décision formelle de l’État (agrément, label) pour leur rôle d’accompagnement de la vie associative locale ou dans un secteur particulier. Au niveau régional ou infra plus particulièrement, peuvent être présentées des formations de bénévoles associatifs portées par des associations labellisées par l’État, notamment Guid’Asso, comme jouant un rôle d’accompagnement des bénévoles du territoire.
Ces actions de formation organisées et réalisées par les associations pour leurs bénévoles sont des services sociaux d’intérêt général indispensables pour le développement de la vie associative essentielle à la société. En premier lieu, à moins d’identifier l’existence d’une concurrence par une entreprise (au sens du droit européen) pour un service analogue rendu dans un même périmètre économique et territorial, ces activités de formation ne sont pas économiques si elles sont gratuites ou d’un coût très modeste au regard du nombre d’heures de formation, pour les bénévoles associatifs. Par ailleurs, une subvention attribuée à une association locale ne peut être présumée comme rompant les échanges intra-communautaires au regard de la zone couverte par son action locale. De ce fait, la réglementation des aides d’État ne trouvera pas à s’appliquer aux actions de formation des associations que vous soutenez.
Conformément au décret n° 2018-460 précité, tous les secteurs associatifs sont éligibles à cette aide à la formation de ces bénévoles, à l’exception des associations bénéficiaires de l’agrément prévu par l’article L. 121-4 du Code du sport ou affiliées à une fédération sportive agréée par l’État.
L’instruction du 15 mai 2018 précitée demeure applicable dans son intégralité à l’exception des dispositions relatives, d’une part, aux centres de ressources et d’information des bénévoles (Crib) remplacés par les acteurs de l’accompagnement portant la marque Guid’Asso et, d’autre part, au compte d’engagement citoyen tant que le décret prévu par l’article L. 6323-6 du Code du travail n’aura pas défini les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation destinées aux bénévoles pour leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
2.2. L’objet nouveau du volet formation du FDVA et son périmètre
Le décret n° 2008-1013 précité et modifié par la réforme du certificat de formation à la gestion associative – Certif’Asso prévoit que l’association qui a obtenu l’autorisation tacite ou expresse du préfet de région, peut bénéficier des concours financiers au titre du volet formation des bénévoles du FDVA pour le financement des formations des bénévoles réalisées dans le cadre du régime du Certif’Asso, même si elle intervient dans le domaine des activités physiques et sportives qu’elle soit agréée par le préfet en vertu de l’article L. 121-4 du Code du sport ou affiliée à une fédération sportive agréée par l’État.
Les conditions de ce soutien sont précisées infra et par les notes d’orientation publiées chaque année par les préfets de région en application de cette instruction après avis de la commission régionale ou territoriale.
a) Les conditions et priorités de financement
Seules les associations ayant leur siège en France qui ont obtenu l’autorisation peuvent bénéficier d’une subvention pour le financement des formations des bénévoles réalisées dans le cadre du régime du Certif’Asso. À défaut de décision explicite favorable, l’association joindra à sa demande une attestation sur l’honneur de son représentant légal portant mention de la date de la déclaration sans réponse de l’administration et de son destinataire à moins qu’elle n’ait été réalisée au moyen du téléservice Le compte asso.
Les crédits du fonds n’ont pas pour objet l’attribution de bourses de formation et ne peuvent pas être destinés à la formation de personnes désignées. Ils permettent en revanche de soutenir la réalisation des modules de formation collective théorique du Certif’Asso.
Dans un souci de clarté et d’équité, la note d’orientation territoriale publiée sur les sites des préfectures, des rectorats et du ministère, doit faire apparaître les principaux points :
- le recours au téléservice Le compte asso. Les services utiliseront un code spécifique avec le libellé FDVA régions Xxxx Certif’Asso 202X avec le sous-dispositif Certif’Asso, de manière à isoler ces demandes du volet traditionnel de la formation du FDVA ;
- la date limite d’envoi des dossiers sur le téléservice ;
- le rejet de tout dossier incomplet ;
- l’écrêtage à 80 % de toute demande pour une formation dont les produits feraient apparaître des aides publiques supérieures à cette proportion en tenant compte le cas échéant des contributions volontaires affectées à la formation (autre que les bénévoles bénéficiaires) dès lors qu’elles sont précisées et explicitées dans la comptabilité de l’association ;
- le fait que l’autorisation Certif’Asso doit être obtenue au préalable et que vous tiendrez compte de la crédibilité de la multiplicité des sessions de formation, de la durée des modules de formation en présentiel et du nombre de bénévoles par module de formation en présentiel au regard de la déclaration préalable faite en application du décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008. Le lien entre la déclaration préalable faite au préfet de région et le financement des modules de formation au moyen du FDVA régional impose d’ailleurs une gestion régionalisée par le même service ;
- le fait que vous tiendrez compte des aides publiques sectorielles dont vous avez connaissance notamment au moyen de Data.Subvention et, le cas échéant, des aides de minimis notamment général et des services d’intérêt économique général (Sieg), octroyées au cours des trois années glissantes, déclarées par l’association et répertoriées sur le registre central national Data.Economie.gouv.fr. En effet, compte tenu de l’encadrement du Certif’Asso, tout organisme éligible déclaré entre en concurrence avec les acteurs associatifs déclarés qui bénéficieraient d’un avantage sélectif au moyen de la subvention octroyée dans le cadre du FDVA. Les modules de formation du Certif’Asso organisés et réalisés par les associations sont donc a priori des services économiques d’intérêt général. La subvention est donc soumise au régime des aides d’État si l’aide est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres. Cette affectation ne se présume pas mais peut par exemple être caractérisée au regard de la proximité du territoire avec d’autres États membres et de son montant important ;
- les éléments d’éligibilité des formations définis après avis du comité national du fonds à savoir que :
- seuls les modules de formation théorique donnant lieu en présentiel ou par des moyens de communication électronique à des échanges avec le formateur, du Certif ‘Asso sont éligibles à une subvention du fonds, que le module soit optionnel ou fasse partie du tronc commun ;
- les formations doivent être par principe ouvertes à tout public bénévole quel que soit le secteur d’activité ;
- les modules de formation collective doivent réunir un groupe minimum de huit bénévoles bénéficiaires et d’au plus vingt ;
- ces modules de formation doivent être en principe gratuits pour les bénévoles en contrepartie de l’aide. Si des coûts sont facturés, ils doivent soit rester modestes au regard du nombre d’heures, soit correspondre aux prix des prestations accessoires à la formation telles que les repas, nuitées et déplacements.
b) La durée du soutien
L’autorisation tacite ou express prévue par le décret n° 2008-1013 précité et modifié par la réforme du certificat de formation à la gestion associative – Certif’Asso est octroyée pour une durée de trois ans à compter de l’échéance du délai de deux mois après la déclaration. Le soutien financier octroyé au titre du FDVA formation des bénévoles peut couvrir trois ou quatre années au travers d’une convention pluriannuelle d’objectifs. Vous tendrez à soutenir dans ce cadre pluriannuel les associations autorisées qui ont déjà démontré la solidité des formations ou avec lesquelles vous avez déjà conclus des partenariats.
c) La territorialité
Les formations réalisées par une association ou fédération ou union nationale ou qui présente un caractère interrégional (concernant au moins deux régions) pourront être soutenues par le FDVA national. A contrario, sont éligibles, au titre du FDVA régional, les formations organisées et gérées financièrement par une association non nationale ou non interrégionale autorisée par le préfet de région du siège de l’association quel que soit le lieu de la formation et le domicile des bénévoles bénéficiaires.
Les formations réalisées par un établissement secondaire d’une association ou fédération ou union nationale, domicilié dans une région ou une collectivité d’outre-mer, peut solliciter une subvention auprès du FDVA régional sous réserve qu’il dispose d’un numéro Siret propre, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoirs de l’association nationale. Tout établissement secondaire qui ne dispose pas de ces éléments ne peut déposer de dossier séparé et transmettra en conséquence son ou ses projet(s) au siège de l’association qui déposera la demande auprès du ministère.
d) Bilans d’activité
Les organismes bénéficiant d’une autorisation au titre du certificat de formation à la gestion associative – Certif’Asso doivent fournir un bilan à l’échéance de l’autorisation. Ceux-ci seront utilisés pour corroborer les contrôles effectués sur les subventions. Ils devront donc être transmis par le préfet de région aux autres services qui financent ces formations au moyen du FDVA.
e) Commission régionale ou territoriale
La commission régionale ou territoriale est consultée chaque année conformément aux articles 8 et 9 du décret n° 2018-460 sur le document de synthèse des propositions de financement des modules de formation du certificat de formation à la gestion associative – Certif’Asso, adressés par les associations et organisés dans son ressort territorial.
f) Le régime applicable en région Bretagne
Ce nouveau volet est de droit contenu dans la délégation de compétences du ministère à la région Bretagne dans le cadre du décret n° 2021-1697 du 17 décembre 2021 portant délégation de compétences dans les conditions fixées par la convention annexée au décret et celles relatives au soutien de l’État précisés par la présente instruction.
Je vous remercie de me faire part, sous le présent timbre, des difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre de la présente instruction.
Pour la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, et par délégation,
Le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative,
Thibaut de Saint Pol
