Le projet sportif territorial établi par la conférence régionale du sport CRDS
L’article Article L112-14 du code du sport dispose « La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d’objectifs conclue entre l’Etat et l’Agence nationale du sport et les plans sportifs locaux de son ressort territorial prévus à l’article L. 113-4, est chargée d’établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet :
1° Le développement du sport pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire ;
2° Le développement du sport de haut niveau ;
3° Le développement du sport professionnel ;
4° La construction et l’entretien d’équipements sportifs structurants ;
5° La réduction des inégalités d’accès aux activités physiques et sportives ;
6° Le développement et la promotion des activités physiques et sportives destinées aux personnes en situation de handicap ;
7° La prévention de, la formation et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous ;
8° La promotion de l’engagement et du bénévolat dans le cadre des activités physiques et sportives ;9° Les savoirs sportifs fondamentaux ;
10° Le sport santé ;
11° L’intégration sociale et professionnelle par le sport ;
12° La promotion de l’inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers des personnes ;
13° Le développement durable.
Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l’élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit. »
Conclusion de contrats pluriannuels d’orientation et de financement
Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d’orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s’engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront consacrés, dans la limite des budgets annuellement votés par chacun de ces membres.
La conférence régionale du sport est consultée par la conférence territoriale de l’action publique
La conférence régionale du sport est consultée lors de l’élaboration du projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
