Le décret « Pass’Sport » 2025 a été publié au JO

Le décret n° 2025-630 du 8 juillet 2025 relatif au « Pass’Sport » 2025 publié au JO prolonge le dispositif « Pass’Sport » en 2025, et détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, et définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier.

Une aide de 70€

Le « Pass’Sport » est une aide, d’un montant forfaitaire de 70 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l’article 2, le montant de l’adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l’article 3 pour la saison 2025-2026.
Cette aide prend la forme d’un remboursement par l’Etat de la réduction de 70 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence.

Les bénéficiaires

1° Etre âgé de quatorze à dix-sept ans révolus et bénéficier au titre de l’année 2024 ou 2025 de l’allocation de rentrée scolaire mentionnée à l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier au titre de l’année 2024 ou 2025 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541-1 du même code ;
3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier au titre de l’année 2024 ou 2025 de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.
II. – Le bénéfice du « Pass’Sport » est également ouvert, pour l’année 2025, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes, au 15 octobre 2025 :
1° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus et bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l’Etat ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l’article L. 821-1 du code de l’éducation ;
2° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus en formation initiale et bénéficier d’une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles.

Les structures concernées

1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l’article L. 131-8 du code du sport, à l’exclusion des fédérations scolaires ;
2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 121-4 du code du sport ;
3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;
4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l’un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :

– 9311Z : gestion d’installations sportives ;
– 9312Z : activités clubs de sports ;
– 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
– 9313Z : activités des centres de culture physique ;
– 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
– 6420Z : activités des sociétés holding.