Évaluation de la loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs – N° 3229
Le présent rapport présenté par MM. Régis JUANICO et Cédric ROUSSEL, Députés conclut les travaux de la mission d’évaluation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, dite « loi Braillard ». La « loi Braillard » est entrée en vigueur, pour l’essentiel, depuis près de trois ans. L’essentiel des textes réglementaires nécessaires à son application a été publié et sur bien des points, les procédures et dispositifs voulus par le législateur existent au plan opérationnel.
Cette mise en œuvre correspond-elle aux attentes exprimées à l’occasion des débats parlementaires et aux ambitions partagées au cours de la Grande conférence du Sport professionnel ? À cette aune, le bilan peut paraître en demi‑teinte car si la loi du 1er mars 2017 apporte des approfondissements indéniablement utiles sur le plan de l’éthique, elle ne produit pas encore tous les effets attendus face à des problèmes structurels de compétitivité.
Lien vers le rapport https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b3229_rapport-information#
