Sportifs/ves de haut niveau : la situation de parentalité prise en compte.
Le décret n° 2024-1054 du 20 novembre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif au suivi médical des athlètes inscrits en liste « sportif de haut niveau » dans la catégorie « reconversion » et à la prise en compte de la parentalité du sportif a été publié au JO du 23 novembre.
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Le décret complète l’ article D221-2-1 du code du sport et assoupli d’une part les modalités de mise en œuvre de la surveillance médicale réglementée pour les sportifs inscrits dans la catégorie « reconversion ». D’autre part, la situation de parentalité du sportif de haut niveau est intégrée dans la convention liant le sportif à la fédération.
Cette convention est prise sur le fondement de l’article L221-2-1 selon lequel, l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est subordonnée à la conclusion d’une convention entre la fédération et le sportif.
Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d’accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d’éthique sportive et de droit à l’image.
