Une proposition de loi pour « l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau »
« Cette proposition de loi est une réponse au cri du cœur de Cathy Fleury, première judokate française championne olympique en 1992 à Barcelone. Après avoir consacré une grande partie de sa vie au sport, en étant à l’entraînement sept jours sur sept, du matin au soir, et en déplacement très régulièrement pour participer à toutes sortes de compétitions, Cathy Fleury a envie de souffler. Elle souhaite prendre sa retraite. Cependant, en l’état actuel, il lui manque onze trimestres pour obtenir une retraite complète. Cette situation est celle d’environ 35 000 sportifs et de sportives de haut niveau qui ont un jour été inscrits sur la liste arrêtée par le ministère des Sports et qui ont consacré leur vie au sport sans recevoir de salaire tout au long de leur carrière » écrivent les députés auteur de cette proposition de loi.
A lire
« L’intérêt général dicté par le code du sport semble avoir des limites »
« Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d’intérêt général. »
L’intérêt général dicté par le code du sport semble avoir des limites puisqu’un bon nombre d’athlètes doivent actuellement créer des cagnottes de financement participatif pour réussir à financer leur préparation olympique sans s’épuiser en menant de front entraînement et travail. Si cette proposition de loi se concentre sur le système des retraites des sportifs et sportives de haut niveau, il est clair qu’il est nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers du ministère des sports….
3 articles
L’État s’est engagé à valider de 16 à 32 trimestres aux nouvelles générations d’athlètes pour compenser des années de sport de haut niveau peu ou mal rémunérées. En cette année olympique, cet engagement doit s’élargir à l’ensemble des sportifs et sportives de haut niveau. Une solution actuellement à l’étude par le Gouvernement serait un rachat de trimestre avec un reste à charge pour les athlètes de 50 %. Cependant, proche de la retraite, il paraît difficile d’imposer aux sportives et aux sportifs de s’endetter alors qu’ils ont déjà pour beaucoup peu de ressources.
La proposition de loi comprend 3 articles
L’article 1er permet aux sportives et sportifs de haut‑niveau dont les périodes d’inscription sur la liste sont antérieures au 31 décembre 2011 de bénéficier du « dispositif retraites » aux mêmes conditions que celles et ceux dont les périodes d’inscription sur la liste sont postérieures à cette même date.
L’article 2 permet à l’ensemble des sportifs de haut‑niveau de bénéficier de l’extension du plafond de trimestres pouvant être validés par la LFRSS du 14 avril 2023 (16 à 32 trimestres), quelle que soit leur période d’inscription.
L’article 3 gage la présente proposition de loi.
Lien vers la proposition de loi
