PLFSS2024 : Des nouvelles du front de la prise en charge financière de l’APA par l’assurance maladie

Difficile de s’y retrouver dans ce qui a finalement été voté concernant la prise en charge financière par l’assurance-maladie des frais relatifs à l’activité physique adaptée

1 – Après le retrait avant discussion de l’amendement gouvernemental à l’Assemblée Nationale (les assurés sociaux traités en raison d’un diabète ou d’un cancer pouvaient se voir prescrire par un médecin un programme d’APA avec une prise en charge financière par l’assurance-maladie des frais relatifs à l’activité physique adaptée, bilans et séances), un amendement identique a été déposé par le sénateur de la Creuse Jean-Jacques Lozach mais a été déclaré irrecevable au motif que « Cet amendement prévoit la prescription d’un programme d’activité pour les assurés sociaux traités en raison d’un diabète ou d’un cancer, ce qui implique une prise en charge par les caisses de sécurité sociale, et par suite une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution. »
A toutes fins utiles, il convient de préciser que cet amendement n’est pas couvert par l’amendement 1353 du Gouvernement. Il n’est pas non plus couvert par l’amendement du Gouvernement n° 3292 déposé à l’Assemblée, qui a été retiré avant sa discussion, et ne vaut pas dès lors intention du Gouvernement. »

2 – Un nouvel amendement 1353 du gouvernement au PLFSS 2024 a été déposé au Sénat, qui propose à titre expérimental et pour une durée de deux ans, de nouvelles expérimentations dans quelques ARS en s’appuyant sur leurs fonds d’intervention régionale (FIR) pour les seuls patients atteints de cancers…

3) Au final, il reste l’article 22 qui devient l’article 46 de ce PLFSS 2024 qui crée des « parcours coordonnés renforcés » et représentent un cadre juridique pérenne des expérimentations de l’article 51 du PLFSS 2018 permettant des modes de financement dérogatoires aux règles de tarification de droit commun. 

Mais si l’exposé des motifs de cet article cite bien les possibilités de mise en place de dispositifs concernant la prise en charge de l’obésité, les programmes intégrant des activités physiques adaptées y compris les diabétiques ne sont pas explicitement mentionnés. Il faudra se battre sur le plan réglementaire…

Et l’article 42 qui permet à titre expérimental, pour une durée de deux ans, d’autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes qui sont traitées pour un cancer et qui bénéficient du dispositif prévu au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.

On aurait pu espérer mieux