Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopte une déclaration sur l’intégrité du sport

Dans une déclaration adoptée le 27 septembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe invite les États membres et les organisations sportives à « promouvoir la transparence, la responsabilité, la démocratie et le comportement éthique dans le sport, y compris la mise en place de systèmes de gouvernance solides, de politiques en matière de conflits d’intérêts, de mécanismes de protection des lanceurs d’alerte, d’enquêtes et de poursuites efficaces en cas de corruption, de manipulation de compétitions, de violence et d’autres violations des droits de l’homme et de l’État de droit dans le contexte du sport ».

Cette déclaration résulte de préoccupations importantes découlant des « menaces en constante évolution qui pèsent sur l’intégrité du sport » et d’une forte volonté de « lutter efficacement contre les différentes menaces […] et d’assurer des compétitions équitables et propres à tous les niveaux ».

En savoir plus

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,

Reconnaissant l’importance du sport pour la société et sa contribution à la promotion des valeurs du Conseil de l’Europe – droits de l’homme, démocratie et État de droit ;

Préoccupé par les menaces en constante évolution qui pèsent sur l’intégrité du sport, sapant ainsi le potentiel du sport et son rôle en tant qu’atout social, éducatif, culturel et économique, et remettant finalement en question la confiance et l’intérêt du public pour le sport ;

Déterminé à lutter efficacement contre les différentes menaces qui pèsent sur l’intégrité du sport en termes de lutte contre la manipulation de compétitions sportives et le dopage, mais aussi contre la corruption et toutes les formes de violence, et à assurer des compétitions équitables et propres à tous les niveaux, en partenariat avec le mouvement sportif organisé et l’ensemble de la communauté sportive ;

Reconnaissant la nature globale de ces défis et soulignant l’importance de la coopération internationale et la pertinence des conventions du Conseil de l’Europe et de leurs mécanismes de suivi ;

Gardant à l’esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
(STE n° 5) ;

Rappelant la Convention contre le dopage (STE n° 135), la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215) et la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218) ;

Considérant que la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173), la Convention civile sur la corruption (STE n° 174) et la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) peuvent contribuer à préserver l’intégrité du sport en fournissant des cadres globaux pour la prévention, les enquêtes et les poursuites en matière de corruption et de blanchiment d’argent dans les activités liées au sport ;

Soulignant l’importance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans la lutte contre la discrimination et les abus dans le sport, ainsi que les recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe concernant la bonne gouvernance et l’éthique dans le sport ;

Rappelant la Recommandation CM/Rec(2021)5 du Comité des Ministres aux Étatsmembres

sur la Charte européenne du sport révisée, adoptée le 13 octobre 2021, qui promeut un sport fondé sur des valeurs et définit l’intégrité du sport comme englobant les composantes de l’intégrité personnelle, compétitive et organisationnelle, dont la poursuite devrait engager toutes les parties prenantes ;

Gardant à l’esprit que les priorités stratégiques du Conseil de l’Europe dans le domaine du sport (2022-2025) font référence aux travaux de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) pour la promotion d’une politique holistique en matière d’intégrité du sport ;

Convaincu de la nécessité d’adopter une approche globale pour protéger et promouvoir efficacement l’intégrité du sport et considérant que le Conseil de l’Europe est particulièrement bien placé pour y contribuer de manière significative :

1.         souligne l’importance de ratifier et de mettre en œuvre les conventions susmentionnées relatives au sport ainsi que les conventions sur la corruption et le blanchiment d’argent, qui constituent des instruments complémentaires pour la protection des personnes, des compétitions et des organisations dans le contexte du sport ;

2.         invite les États membres et les organisations sportives à adopter, le cas échéant, des législations, règlements, codes de conduite et lignes directrices exhaustifs – en veillant à leur application effective – afin de promouvoir la transparence, la responsabilité, la démocratie et le comportement éthique dans le sport, y compris la mise en place de systèmes de gouvernance solides, de politiques en matière de conflits d’intérêts, de mécanismes de protection des lanceurs d’alerte, d’enquêtes et de poursuites efficaces en cas de corruption, de manipulation de compétitions, de violence et d’autres violations des droits de l’homme et de l’État de droit dans le contexte du sport, et à prévoir des ressources budgétaires suffisantes à ces fins ;

3.         souligne l’importance des programmes et des campagnes d’éducation destinés aux athlètes, aux entraîneurs, au personnel d’encadrement, aux administrateurs et aux autres parties prenantes, afin de les sensibiliser aux risques et aux conséquences des comportements contraires à l’éthique et à la loi dans le contexte du sport ;

4.         encourage le renforcement de la coopération entre les États membres et les organisations compétentes agissant aux niveaux national, européen et international pour lutter contre la criminalité transfrontalière liée au sport ;

5.         soutient l’initiative de l’APES visant à renforcer la mise en place d’un réseau international de magistrats et de procureurs responsables de l’intégrité du sport (MARS), en vue de promouvoir la collecte, la gestion et l’échange d’informations, de renseignements et de bonnes pratiques ;

6.         encourage l’APES à examiner les politiques et les pratiques liées à l’intégrité du sport dans le contexte de la mise en œuvre de la Charte européenne du sport par ses États membres ;

7.         salue le travail du Partenariat international contre la corruption dans le sport (IPACS) et l’invite à poursuivre son approche transversale et multipartite et à renforcer la mise en œuvre des normes applicables les plus élevées visant à lutter contre la corruption et à promouvoir une culture de bonne gouvernance dans le sport ;

8.         invite l’APES à étudier les moyens de renforcer les normes relatives à l’intégrité du sport, y compris par le biais d’un éventuel cadre juridique pour le respect de cette intégrité ;

9.         invite l’APES à continuer à faciliter le dialogue et la coopération dans ce domaine aux niveaux national et international entre le mouvement sportif, les autorités publiques et toutes les autres parties prenantes, en invitant davantage de pays à s’engager dans ce forum de collaboration unique et à adhérer à l’APES ;

10.       invite le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe et le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) à prendre spécifiquement en considération les questions liées à l’intégrité du sport dans leurs travaux futurs, en accordant une attention particulière à la corruption, au blanchiment d’argent et à la criminalité organisée liés au sport ;

11.       note avec intérêt la mise en place, aux niveaux international et national, d’entités chargées de préserver les différentes dimensions intégrées de l’intégrité du sport ;

12.       invite les États membres à élaborer et à appliquer des politiques efficaces pour protéger les différentes dimensions de l’intégrité du sport, en soulignant les responsabilités partagées de toutes les parties prenantes dans la sauvegarde d’un sport fondé sur des valeurs, y compris les organisations sportives, les athlètes, la société civile, les entreprises et les secteurs professionnels.