Euro 2016 : le stade de France perd son recours en indemnisation (7,45 M€) face au Ministère des sports.

Le tribunal administratif de Paris vient de débouter la société Consortium du stade de France, qui réclamait 7,45 millions d’euros de dédommagements à l’État pour sa « promesse non tenue » d’indemniser ses « pertes d’exploitation » liées à l’indisponibilité de l’enceinte pendant l’Euro 2016. Le consortium soutenait avoir subi un préjudice tenant à la perte d’exploitation liée aux produits de ses partenariats et activités et à l’impossibilité d’accueillir 5 concerts ainsi que la finale du Top 14, un préjudice estimé à 7 450 000 €

De son coté le ministère des sports a assuré qu’aucun engagement ni aucune assurance de prendre en charge les pertes d’exploitation qui devait faire l’objet de négociation entre le stade de France et la FFF n’ont été données par l’État qui a uniquement entendu faciliter les négociations. Des « négociations » avaient en fait été « engagées » après que l’UEFA mais la société Euro 2016 SAS avait « formellement refusé » de prendre en charge ces « pertes d’exploitation ».

Selon le jugement du tribunal, la circonstance que les autorités politiques françaises aient publiquement défendu la candidature de la France pour l’accueil de l’Euro 2016 avec des arguments notamment financiers, ne permet pas, à elle seule, de faire regarder l’Etat, comme ayant par son comportement, donné des assurances relatives à la prise en charge du manque à gagner causés au consortium.

Lien vers le jugement Tribunal administratif de Paris 3ème section 2ème Chambre 13 avril 2023 n° 2205429