Procédure accélérée pour le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Votée en conseil des ministres la loi sera votée en procédure accélérée et présentée au Sénat les 24 et 25 janvier
Selon le conseil des ministres, le Gouvernement a identifié plusieurs adaptations législatives nécessaires dont certaines serviront, en héritage, à l’ensemble des grands événements accueillis sur le territoire national.
Offre de soins et de premiers secours
Le projet de loi comprend d’abord des adaptations en matière d’offre de soins et de premiers secours, en prévoyant l’installation d’un centre de santé dans le village olympique et paralympique et en y autorisant, à titre temporaire, l’exercice des professionnels de santé ne pouvant habituellement pratiquer en France, qui pourront également prendre en charge les délégations sur les sites de compétition. Le projet de loi permet également de former davantage de Français aux premiers secours, en élargissant le vivier des organismes habilités aux actions de formation en matière de secourisme.
Lutte antidopage
Par ailleurs, le texte renforce le dispositif de lutte antidopage pour les Jeux en autorisant temporairement de nouvelles techniques d’analyse et acte l’extension à la Polynésie française des sanctions pénales réprimant le dopage, pour couvrir la compétition olympique de surf.
Vidéosurveillance intelligente, scanners corporels
Afin que les Jeux se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité, ce texte renforce les outils à la disposition des pouvoirs publics, d’abord en matière de vidéoprotection, en facilitant l’identification de situations dangereuses pour la sécurité des personnes par les forces de sécurité au moyen de traitements par algorithme assortis de nombreuses garanties pour les droits des personnes concernées. Il améliore la coordination des forces de sécurité, notamment avec les services de la RATP et de la SNCF, tout en faisant du préfet de police le responsable unique de l’ordre public en Ile-de-France pendant la période des Jeux.
Plusieurs dispositifs de contrôle sont renforcés, qu’il s’agisse des enquêtes de sécurité portant sur les délégations et prestataires accédant aux sites de compétition et de célébration ou des palpations réalisées à l’entrée des enceintes sportives, qui seront facilitées grâce au recours possible à des scanners corporels, à l’instar des contrôles réalisés dans les aéroports.
Afin de prévenir et de sanctionner davantage les violences commises à l’occasion des manifestations sportives, le texte accroît les peines individuelles applicables, avec un recours plus systématique aux interdictions judiciaires de stade et un renforcement des infractions liées à l’intrusion dans une enceinte sportive ou sur un terrain de compétition.
Règles de publicité, ouverture des commerces le dimanche
Enfin, le texte permet d’ultimes aménagements liés aux règles de publicité lors des célébrations en amont des Jeux, et à l’ouverture des commerces le dimanche, sous réserve de l’accord des salariés concernés. De même, ce texte organise l’héritage de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) en ouvrant la possibilité d’une mutualisation de ses moyens avec un autre établissement public. Il améliore aussi l’accessibilité des transports publics pendant les Jeux en mettant en place une expérimentation visant à augmenter rapidement l’offre de taxis équipés pour prendre en charge les personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant.
Selon le document présenté en conseil des ministres « grâce à ce projet de loi, le Gouvernement avance dans la bonne préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, dans une approche conciliant sécurité et qualité de l’expérience spectateur, maîtrise budgétaire, responsabilité sociale et environnementale, engagement des territoires et héritage durable pour faire de la France une Nation plus sportive. »
4 chapitres
Le chapitre Ier comporte des adaptations nécessaires en matière d’offre de soins et de formation aux premiers secours.
Le chapitre II renforce notre dispositif de lutte contre le dopage.
Le chapitre III vise à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, et plus largement, des grands évènements que la France accueille. Le chapitre comporte en outre des mesures d’ordre pénal visant à sanctionner plus fortement les violences commises à l’occasion des manifestations sportives.
Le chapitre IV comporte diverses mesures nécessaires pour la bonne organisation des Jeux.
Texte n° 220 (2022-2023) de Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, déposé au Sénat le 22 décembre 2022 – exposé des motifs – étude d’impact – avis du Conseil d’État
