Combien coute à l’Etat le transfert des CREPS aux régions.

Les CREPS ont été transférés aux régions par la loi Notre : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Depuis le 1er janvier 2016 les régions ont la charge du patrimoine, de leur entretien et de leur maintenance. L’article 133 de la loi Notre prévoyait un mécanisme de droit à compensation. Un arrété publié au JO du 20 septembre fixe le montant du droit à compensation pour le transfert des personnels.

Le droit à compensation des dépenses d’investissement de fonctionnement et d’équipement

Le DAC des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses d’investissement de l’État actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période de dix ans précédant le transfert de compétences au 1er janvier 2016. Il a été fixé à 9 418 328 € par an à compter de 2016. Il prend la forme de l’affectation aux régions d’une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) .

Le droit à compensation des dépenses de fonctionnement et d’équipement
Le DAC des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées dans les comptes des CREPS sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences au 1er janvier 2016.
Le DAC des charges d’équipement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées dans les comptes des CREPS sur une période de cinq ans précédant le transfert de compétences au 1er janvier 2016.
Le montant global de ce DAC « fonctionnement et équipement » a été constaté à hauteur de 23 137 614 € par an, par arrêté en date du 19 juin 2018 du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Le détail des montants par région est défini dans l’Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) prévu à l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Le transfert des personnels et le droit à compensation des dépenses correspondantes

L’arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation de l’accroissement net de charges résultant pour les régions du transfert des services ou parties de service du ministère des sports participant à l’exercice des compétences relatives aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive transférées en application de l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publié au JO du 20 septembre

Le montant définitif du droit à compensation pérenne résultant du transfert des services ou parties de service du ministère des sports aux régions au 1er janvier 2017, est fixé à 12 069 829 €, dont :
2 434 411 € au titre de la compensation financière des agents non titulaires ;
1 453 215 € au titre des postes devenus vacants et des postes vacants intermédiaires ;
6 423 674 € au titre des personnels ayant opté pour l’intégration ;
1 282 746 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
532 054 € au titre des personnels ayant été détachés d’office ;228 713 € au titre de correctifs techniques venant corriger des compensations préalablement inscrites en lois de finances ;
114 540 € au titre des dépenses d’action sociale ;
57 902 € au titre des charges de vacation.