Piscines fermées par leur exploitant : une décision qui interroge au regard du droit de la commande publique par Marie Gouchon

La société Vert Marine un des leaders du marché de la délégation de piscine qui gère près de 90 établissements a fermé une trentaine de piscines publiques en réponse à la hausse du prix de l’énergie.

Pour Maitre Marie Gouchon il ne fait aucun doute qu’une telle décision contrevient au principe de continuité du service public, obligation qui s’impose à tout exploitant d’un service public ;

Et de préciser « Selon notre analyse, en cas de recours, la décision de la société Vert Marine serait donc très probablement jugée irrégulière. Une telle décision doit donc inviter les collectivités concernées à réagir et d’évoquer plusieurs pistes :

• sanctionner le comportement de leur délégataire en appliquant des pénalités contractuelles
• introduire un référé mesure utiles afin d’obtenir, en urgence, la condamnation de leur délégataire à reprendre l’exploitation de leur piscine
• de résilier pour faute le contrat conclu avec la société Vert Marine

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