Le décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass’Sport » prolonge le dispositif « Pass’Sport » 2022, et l’étend au profit de certaines catégories d’étudiants et expérimentation dans certains départements d’une application du dispositif à des structures sportives à but lucratif.
Le « Pass’Sport » est une aide, d’un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes ci dessous, le montant de l’adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives pour la saison 2022-2023.
Cette aide prend la forme d’un remboursement par l’Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence.
Les bénéficiaires
Le bénéfice du « Pass’Sport » est ouvert, pour l’année 2022, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes, au 30 juin 2022 :
1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire mentionnée à l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier, au plus tard le 15 octobre 2022, d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l’Etat ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l’article L. 821-1 du code de l’éducation ;
5° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier, au plus tard le 15 octobre 2022, d’une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les associations et structures concernées
Le dispositif du « Pass’Sport » peut être mobilisé auprès des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l’article L. 131-8 du code du sport ;
2° Associations sportives agréées en application de l’article L. 121-4 du même code, non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que mentionnés dans les décrets du 30 décembre 2014 susvisés ou soutenues au titre de l’année 2022 par le programme « Cités éducatives » de l’Etat.
Une expérimentation pour le secteur loisir marchand
A titre expérimental, du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022, le dispositif du « Pass’Sport » peut également être mobilisé, par les étudiants qui adhèrent à une entité proposant, organisant ou pratiquant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l’un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :
– 9311Z : gestion d’installations sportives ;
– 9312Z : activités clubs de sports ;
– 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
– 9313Z : activités des centres de culture physique ;
– 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
– 6420Z : activités des sociétés holding.
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