Ce rapport a été rédigé par les Inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche
- Marie-France CHAUMEIL
- Bertrand JARRIGE
- Christine JULIEN
- Laurent de LAMARE
La décentralisation partielle des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) est intervenue au 1er janvier 2016, après une concertation approfondie entre l’État et les conseils régionaux, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
Cette décentralisation poursuit deux objectifs complémentaires : conforter et renforcer l’ancrage local d’un réseau d’établissements capables à la fois d’assurer des missions nationales en matière de sport de haut niveau, de service public de formation et d’expertise et de répondre aux besoins des territoires en matière d’animation sportive régionale, de formation et d’équipements sportifs.
Selon le rapport la décentralisation partielle des CREPS s’inscrit dans un contexte de profonds changements, tant pour les territoires que pour les politiques publiques.
Au-delà du transfert de responsabilité relatif au patrimoine immobilier et aux fonctions supports liées à ce patrimoine, la mission souligne que l’enjeu de la décentralisation partielle était également de permettre aux CREPS d’exercer des missions au nom de la région, dans les domaines du sport, des formations, de la jeunesse et de l’éducation populaire. Cet objectif reste largement à poursuivre :
– dans le champ du sport, le premier impact est lié aux programmes pluriannuels d’investissements
des régions dans les infrastructures. L’accueil de sportifs de niveau régional, relevant de la
compétence de la région, s’exerce en pratique dans le cadre des projets de performance
fédéraux, validés par l’État ;
– en matière de formation professionnelle et d’apprentissage aux métiers de l’animation et du
sport, le bilan quantitatif apparait mitigé : l’activité de formation des CREPS est restée stable
entre 2015 et 2019 et la part de financement des régions est en diminution ;
– la faculté donnée aux CREPS de mettre en oeuvre, au nom de la région, des actions en matière de
jeunesse et d’éducation populaire, cohérente avec le rôle de chef de file confié à la région dans
le domaine de la jeunesse par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la
citoyenneté, reste à développer.
A lire sur localtis Décentralisation des Creps : les régions ne se sont pas emparées de toutes leurs nouvelles missions
28 préconisations
Préconisation 1 : Réaliser, avant toute décision de lancement d’une opération lourde de construction ou de restructuration, une étude du modèle économique de l’établissement pendant la réalisation des travaux et après livraison des bâtiments construits ou restructurés (directeurs de CREPS, en lien avec les conseils régionaux et la DS).
Préconisation 2 : Prévoir dans la partie réglementaire du code du sport que la dénomination des CREPS ainsi que l’implantation de leur siège et de leurs sites sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition de la région et après avis du conseil d’administration de l’établissement (DS).
Préconisation 3 : Préciser, par instruction aux directeurs de CREPS, les règles relatives à l’identité visuelle de leurs établissements (DS et directeurs de CREPS).
Préconisation 4 : Rechercher la parité femmes / hommes pour la désignation des personnalités qualifiées et des présidents dans le cadre du prochain renouvellement des membres des conseils d’administration (DS, en liaison avec Régions de France).
Préconisation 5 : Publier une instruction ministérielle relative au processus de recrutement des emplois de direction des établissements publics relevant du ministère chargé des sports, intégrant un objectif de parité femmes/hommes pour l’exercice de ces fonctions, et s’assurer de la prévention des conflits d’intérêts et des règles de déport à appliquer pour établir la composition de chacune des commissions d’audition (DS et direction de l’encadrement du MENJS).
Préconisation 6 : Mutualiser la tutelle sur les actes des CREPS avec les services du rectorat de région académique. Professionnaliser l’exercice de la tutelle déconcentrée en formant les personnels qui en sont chargés. Séparer les fonctions de représentant de l’État au conseil d’administration et de contrôleur (secrétariat général du MENJS-MESRI, DS et DRAJES).
Préconisation 7 : Produire chaque année un document reprenant les principaux indicateurs d’activité, d’effectifs et de situation financière relatifs aux CREPS (DS).
Préconisation 8 : Associer les régions à une partie des séminaires des directeurs de CREPS et réunir, au moins une fois par an, les présidents des conseils d’administration des CREPS (DS).
Préconisation 9 : Unifier les différents dispositifs d’animation nationale du réseau des CREPS (séminaires communs, lettre d’information commune, etc.) (DS, avec ANS et INSEP).
Préconisation 10 : Prévoir dans le code du sport la signature d’une convention entre l’État, la région, l’ANS et l’ensemble des CREPS d’une même région, complétée le cas échéant par une convention de gestion avec la région pour chacun des CREPS. Fixer une échéance au 31 mars 2022 pour la conclusion de ces conventions (DS, ANS et directeurs de CREPS, en liaison avec les régions).
Préconisation 11 : Inviter les CREPS à élaborer ou actualiser leur projet d’établissement sur la durée du mandat de l’exécutif régional (DS).
Préconisation 12 : Modifier l’article L. 114-2 du code du sport pour étendre les missions exercées par les CREPS au nom de l’État au suivi de la préparation et de la formation de tous les sportifs inscrits dans les structures des projets de performance fédéraux, même s’ils ne sont pas inscrits sur les listes ministérielles (DS, mesure législative).
Préconisation 13 : Adapter l’instruction interministérielle du 5 novembre 2020 pour préciser la place des CREPS (ou organismes publics équivalents) et des guichets uniques de la performance dans le suivi socioprofessionnel des sportifs (DS, en lien avec les autres directions concernées).
Préconisation 14 : Renforcer le rapprochement des CREPS avec les directions de la formation des régions pour mieux faire connaître leur offre de formation, en adéquation avec les priorités régionales de formation et d’accès à l’emploi (DS et directeurs de CREPS, en liaison avec Régions de France).
Préconisation 15 : Développer les compétences des CREPS en matière d’ingénierie financière de la formation professionnelle, pour diversifier les sources de financement (DS et directeurs de CREPS).
Préconisation 16 : Renforcer le pilotage de la direction des sports en matière de formation par une
instruction régulière aux établissements, prenant en compte les évolutions du code du travail et des
compétences des régions en matière de formation professionnelle (DS).
Préconisation 17 : Initier des actions de qualification et d’accompagnement dans les champs du sport et de l’animation intégrées aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences, qui font l’objet d’adaptations et d’avenants complémentaires dans le cadre de France Relance, plan de relance de l’activité pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Préconisation 18 : Ouvrir aux conseils d’administration des CREPS la possibilité de financer par prélèvement sur leur fonds de roulement des opérations d’investissement relevant de la région, par délégation de la maîtrise d’ouvrage de cette dernière (DS – mesure législative).
Préconisation 19 : Ajouter les grosses réparations à la liste des travaux pour lesquels la région peut déléguer sa maîtrise d’ouvrage aux CREPS (DS).
Préconisation 20 : Comptabiliser la subvention Parcoursup dans les ressources propres des CREPS servant d’assiette au calcul du droit à compensation des dépenses de fonctionnement et d’équipement (DS).
Préconisation 21 : Fixer une norme nationale d’évolution pour les effectifs d’État dans les CREPS, afin d’être en cohérence avec le schéma d’emplois des services (DS, DAF et DGRH).
Préconisation 22 : Sensibiliser les régions à la spécificité de l’exercice des missions des agents en CREPS (DS et directeurs de CREPS)
Préconisation 23 : Adapter les dispositions réglementaires relatives aux CREPS (articles R. 114-57 à R. 114- 75 du code du sport) à l’évolution des instances de dialogue social (DS).
Préconisation 24 : S’assurer que le corps électoral pour les élections au comité social d’administration d’établissement inclue bien l’ensemble des personnels exerçant dans le périmètre du CREPS, que ceux-ci relèvent de l’État ou de la région (DS et DGRH).
Préconisation 25 : Traiter les questions relatives aux CREPS au niveau du comité technique ministériel et, à compter de 2023, du comité social d’administration ministériel, avec la constitution de groupes de travail adhoc temporaires sur des thématiques spécifiques (DGRH).
Préconisation 26 : Développer la formation continue des équipes de direction sur la gestion financière et la recherche de financements (DS et directeurs de CREPS).
Préconisation 27 : Encourager et accompagner les CREPS dans une démarche d’analyse des coûts réels et des taux de couverture par activité permettant une politique tarifaire adaptée (DS et directeurs de CREPS).
Préconisation 28 : Doter les CREPS d’une fonction de direction financière, sans déstabiliser les organisations existantes (DS et directeurs de CREPS).
