Projet de décret sur le contrat de délégation : vers des fédérations délégataires autonomes mais …. prestataires du ministère des sports ?

Nous avons pris connaissance du projet de décret d’application de L’article L 131-14 du code du sport qui définit les conditions de mise en oeuvre  d’un contrat de délégation entre l’Etat et les fédérations délégataires. Un contrat de délégation trés strict qui s’apparente plus à un cahier des charges de type marché public et qui ne va pas dans le sens me semble t il de l’autonomie des fédérations.

Un contrat de délégation qui mélange objectifs et moyens et qui pourrait avoir pour conséquence de créer au sein des fédérations une administration dont l’objet serait de répondre aux contraintes du ministère.

La problématique :  comment imaginer un controle  qui permette de développer de l’autonomie

Dans le rapport gouvernance page 59 nous préconisions  pour remplacer la tutelle par un contrat de délégation.

• en amont du renouvellement de la délégation, la définition claire et collégiale des besoins de la société en prenant en compte les attentes sociales ;

• L’explication par l’état du  niveau d’exigence structurelle par rapport aux fédérations (les principes de bonne gestion et de responsabilité sociale et environnementale )

• sur ces bases, un contrat de délégation pourrait être passé avec la fédération qui serait contrôlée en cours de délégation sur des données clairement établies quant aux objectifs de la délégation et au fonctionnement structurel de la fédération. Il ne peut y avoir de contrôle sans avoir au préalable défini de façon partagée des critères évaluables.

Toute la problématique est donc  de fixer ces critères et d’imaginer des modalités de contrôle qui permette de développer simultanément l’autonomie. Ce qu’Edgard Morin a conceptualisé sous le terme de Dialogique. 

Le contrôle pourrait se faire sur 2 niveaux

• les objectifs fondés sur la délégation de service public liée à l’organisation des compétitions d’une part ainsi que ceux liés au développement de la pratique d’autre part
• la bonne gestion des fédérations » qui dispose librement des moyens pour respecter les principes qui eux relève de la loi ou du règlement.

En l’état actuel mais il ne s’agit que d’un document de travail, il semble que le contrat de délégation soit trop prescriptif , trop intrusif dans le fonctionnement des fédérations et la gestion des moyens ce qui va à l’encontre du principe d’autonomie. Ce contrat de délégation s’ajoute au contrat d’engagement républicain. Porter les valeurs de la République et assumer la responsabilité de l’organisation des compétitions sportives ne sont pas contradictoires avec la notion de performance. Les fédérations sportives délégataires ne seraient -elles pas les mieux placées pour imaginer chacune dans leur discipline les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs républicains ?

Ce n’est pas le sens de ce projet de décret qui ferait des fédérations prestataires du ministère.

A lire Fédérations sportives contrat d’engagement républicain et contrat de délégation

Ce que prévoit le document de travail

Selon l’article L L. 131-14  du code du sport dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.

L’octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d’un contrat de délégation entre l’Etat, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée, dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat.

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Les conditions pour bénéficier d’une délégation

Peu d’évolution par rapport aux dispositions encore en vigueur, la fédération délégataire devra de doter

1° D’un calendrier officiel des compétitions qu’elle organise ou autorise, ménageant aux sportifs le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé publié avant le début des compétitions de la saison sportive ;

2° De règles techniques et de sécurité relatives à la discipline sportive dont elle demande la délégation et des règlements ;

3° D’un règlement et des procédures nécessaires pour la surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée ainsi que de ses licenciés relevant du projet de performance fédéral ;

4° d’une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain ;

5° d’un projet de performance

6° d’une charte d’éthique et de déontologie

Le contrat de délégation

Selon le projet de texte  il s’agit encore d’une version de travail le contrat de délégation prévoit une dizaine de dispositions :

1° Les conditions dans lesquelles la fédération exerce ses prérogatives de puissance publique et les missions qui lui sont confiées par les lois et règlements en vigueur ;

2° Les spécialités composant les disciplines sportives déléguées notamment celles pour lesquelles des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération sont applicables à des tiers à la fédération dans le cadre de lois ou règlement en vigueur ;

3° les engagements pris par la fédération en faveur de la préservation de l’éthique et de l’intégrité, comprenant la désignation d’un référent dédié, notamment dans les domaines suivants :

• la prévention du risque de manipulation des compétitions sportives, notamment en lien avec les paris sportifs ;
• les actions en matière de protection de la santé et de l’intégrité des sportifs, de prévention du risque de commotion cérébrale et du risque cardiaque ;

4° les engagements pris par la fédération pour la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence et de discriminations :

• En matière de protection de l’intégrité physique et morale des personnes, notamment les mineurs ;
• En matière de lutte contre toutes les formes de séparatisme ;

5° Les types et modalités de concertations préalables à l’adoption de règles ou règlements permettant de démontrer une concertation avec les acteurs représentatifs de l’écosystème de la ou des disciplines déléguées ;

6° Les actions en matière de développement durable et de réduction de l’impact des compétitions sportives sur l’environnement, notamment les questions relatives :

• aux nuisances que peut créer la pratique sportive (bruit, …) ;
• à la territorialisation et l’optimisation des déplacements ;
• la saisonnalité des compétitions ;
• à la protection des environnements naturels ;

7° Les objectifs fixés dans le cadre de la gouvernance et portant notamment sur :

• La parité dans les instances dirigeantes et les commissions fédérales,
• Les conditions de désignation des membres des commissions fédérales qui émettent des propositions ou des avis relatifs à l’exercice des prérogatives de puissance publique de la fédération ;,
• Le renforcement du dialogue social au sein des disciplines déléguées ;
• Leur déclinaison dans les organismes régionaux et départementaux ;

8° Les dispositifs d’accompagnement susceptibles d’être activés par le ministère chargé des Sports, notamment en termes de ressources mises à disposition de la fédération, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence nationale du sport ;

9° Les conditions de suivi des engagements pris par la fédération et l’Etat, qui incluent nécessairement au moins une réunion annuelle matérialisé par un temps d’échange entre les représentants du ministère chargé des Sports et de la fédération et la production d’un document de synthèse ;

10° Les modalités de réévaluation d’une décision de la fédération lorsque celle-ci relève d’une utilisation inappropriée de ses prérogatives de puissance publique notamment la possibilité pour le ministère chargé des Sports :

– de saisir le comité d’éthique de la fédération ; – de déféré à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation qu’il estime contraires à la légalité ;