Loi sur le sport pro : l’amendement qui interdit le financement public des nouvelles enceintes pour les clubs pros est il prématuré ?

Mais qu’ont bien voulu dire les sénateurs lorsqu’ils ont voté cet amendement relatif au financement des enceintes sportives.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive lorsque cette enceinte sportive est destinée à être utilisée majoritairement par une association sportive ayant créé une société sportive. »
Sauf erreur d’interprétation cela signifie que demain une ville, une intercommunalité ne pourra plus construire un palais des sports pour un club de basket (tous les clubs de basket sont en société sportive commerciale). Ou tout du moins la collectivité ne pourra en financer que 50 % dès lors que cet équipement est destiné à un club professionnel résident, le reste du financement étant apporté par le club ( ?). La rédaction fait d’ailleurs référence à l’association qui a créé une société sportive. Mais admettons qu’il s’agisse de la société sportive c’est à dire du club professionnel.
Les débats parlementaires confirment cette interprétation à travers la prise de parole du Sénateur Savin selon lequel « cet amendement tend à introduire dans le code du sport un nouvel article en vertu duquel, à compter du 1er juin 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ne pourront financer plus de 50 % du montant total des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive lorsque cette enceinte sportive sera destinée à être utilisée majoritairement par un club professionnel.
Cela signifie, en particulier, que les collectivités territoriales ne pourront plus financer seules, avec des fonds publics, des stades dont elles n’ont pas l’utilité elle-même, mais qu’elles mettent à la disposition d’un club professionnel en échange d’une redevance. » et de poursuivre « Concrètement, cette mesure reviendrait à interdire, à l’avenir, un financement public local intégral des grandes enceintes sportives réservées en priorité au sport professionnel. Ces règles ne concerneraient donc que les équipements comme les stades et les Arenas, dédiés aux clubs professionnels. C’est en ce sens que ce dispositif complétera la garantie d’emprunt. »

Vers la fin des arenas …. Et des stades ?


Si la rédaction devait rester en l’état elle serait lourde de conséquence pour le sport français. D’abord il convient de rappeler que la grande majorité des clubs professionnels de hand ball et de basket ball évolue en société sportive tout comme le hockey sur glace et sont donc concernés par ces dispositions. Comment un club de hand ball dont le budget moyen est de 4,6 millions d’euros avec un taux de financement public de 60 % pourra t il financer un tel équipement ? ça n’a pas de sens. Idem pour le basket, le hockey et la majorité des clubs de foot et de rugby.
Les travaux issus de la grande conférence du sport professionnel concluaient à la nécessité de changer de modèle et d’évoluer vers un modèle privé public en permettant aux collectivités d’attribuer des subventions aux clubs professionnels pour des investissements dans les enceintes sportives. « La totalité des garanties et subventions ne pourraient pas dépasser un certain montant de l’investissement total (50%) afin de répartir les risques financiers sur l’ensemble des acteurs, et non essentiellement sur les collectivité » précisait le rapport.
La volonté était bien de favoriser l’initiative privée par un mécanisme de subvention et de garantie mais en aucun cas d’interdire le financement de nouvelles constructions pour des clubs sportifs dont on sait que le fonctionnement dépend déjà largement des deniers publics.
Si la volonté des sénateurs est effectivement de limiter l’intervention des collectivités à 50 % du financement d’un équipement dès lors que celui ci est occupé par un club professionnel, nous pensons qu’il est prématuré. Il s’inscrit certes radicalement dans un changement de modèle mais n’est applicable qu’à quelques clubs au risque de bloquer tous les autres dans leur évolution.

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