Le sport dans la Loi Notre : c’est l’Etat qui sort gagnant

Les  lois  de décentralisation passent et rien ne change pour les collectivités territoriales dans le domaine du sport. La Loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la République)  votée en première lecture à l’assemblée nationale dans le cadre d’une procédure accélérée fait du sport une compétence partagée entre chaque niveau de collectivités territoriales et organise la décentralisation des CREPS.

Une clause générale de compétences pour  le sport


Après avoir été rétablie par la loi du 27 janvier 2014, la clause générale de compétences est finalement supprimée pour les régions et départements sauf pour la culture le sport le tourisme … « Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. » prévoit l’article 28 du projet de loi Notre.  
Ainsi chaque niveau de collectivités territoriales pourra continuer à intervenir dans le domaine du sport.

Une compétence partagée à organiser


Le projet de loi ne définit pas les modalités de partage comme c’est le cas pour d’autres compétences comme le tourisme par exemple pour lequel un schéma de développement touristique doit être établi. Le schéma définit les orientations stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristiques. Exit les idées de conférences régionales du sport. Il reviendra donc  à la conférence territoriale de l’action publique dont le rôle est de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics de débattre des modalités de ce partage entre collectivités et, certainement  à la conférence nationale du sport d’en débattre entre tous les acteurs. L’avenir dira si il existe une réelle volonté de partager la gestion du sport sur les territoires c’est à dire une volonté de répartir les actions  ou si au contraire le partage est considéré comme la contribution de chaque collectivité selon ses choix et ses moyens à la compétence.  

Les CREPS opérateur de l’Etat et des régions.


Les CREPS auront désormais une double mission – Au nom de l’état les CREPS exerceront en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs ; ils participeront au réseau national du sport de haut niveau et assureront  le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d’expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ; ils ont en charge la mise  en oeuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives et assurent la formation initiale et continue des agents de l’État.
–       au nom des régions, ils pourront exercer 4 missions : o   l’accueil et l’accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge ; o   la promotion des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous ; o   le développement des activités en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ; o   la mise en oeuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l’animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations
Les régions ont en charge la construction et ou  reconstruction,  l’extension et les grosses réparations des locaux et des infrastructures. Elles assurent également l’entretien général et technique et le fonctionnement ainsi que l’accueil, la restauration et  l’hébergement hors missions d’encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires de l’Etat.

L’Etat sur tous les fronts


30 ans après les premières lois de décentralisation, la compétence sport n’a pas évolué.  Si le ministère des sports a perdu de sa présence avec la suppression des DDJS,  paradoxalement la décentralisation des CREPS est de nature à renforcer sa présence sur les territoires du fait d’un rapprochement avec les régions.
La décentralisation des cadres techniques n’est plus à l’ordre du jour. Les cadres techniques épargnés     Au contraire le ministère des sports a renforcé ses relations avec les fédérations et est de plus en plus interventionniste.  Le secrétaire d’Etat  a lancé un club des entreprises partenaires qui signent avec un sportif de HN un contrat d ’image ou d’un contrat de travail aménagé avant une intégration à l’entreprise à la fin de leur carrière (il convient de rappeler que ces contrats sont subventionnés par l’Etat !). Le gouvernement lancera le mois prochain « une filière économique du sport » visant à réunir les entreprises qui oeuvrent dans 3 secteurs : les équipements sportifs de proximité, les grands équipements structurants et les événements sportifs et services associés.  Ces nouvelles initiatives s’ajoutent à celles très médiatisées sur les évènements sportifs (JO 2024, Euro 2016, championnat du monde, …).  (lire notre édito 2015-02-10Candidature aux JO de 2024: l’important c’est 2017 !  
Jamais l’Etat n’a été aussi présent depuis le début du quinquennat. Une nouvelle gouvernance du CNDS est en marche avec la nomination ce matin au JO d’une nouvelle présidente Béatrice Barbusse (Maitre de conférences à  Paris Est Créteil). Jacques Thouroude président de l’ANDES a été élu président de la CERPRES. Toute cette actualité montre que la gouvernance du sport est en pleine évolution. Les acteurs du terrain s’y retrouveront ils ?

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