Le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissements sportifs

L’obligation d’honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissements sportifs est respectivement définie par l’article L 212-9   et L 322 -1 du code du sport.

Un devoir d’information des fédérations

Selon l’article L 131-2 du code du sport  les personnes soumises à ces 2 articles ( les éducateurs sportifs et les exploitants d’établissements sportifs) sont informées par les fédérations sportives qu’elles peuvent faire l’objet d’un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d’honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l’Etat dans le cadre des dispositions des articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale.
« A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l’identité des personnes soumises à ces dispositions  :

• le nom,
• le prénom,
• la civilité,
• la date et le lieu de naissance.

En outre, lorsque ces personnes sont nées à l’étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir.

Selon l’article D 131-2-1 du code du sport  les fédérations sportives transmettent les informations relatives à l’identité des personnes aux services de l’Etat afin :

1° De permettre à ces services de contrôler le respect par ces personnes de leurs obligations d’honorabilité prévues par les articles L. 212-9 et L. 322-1 ;
2° De permettre à ces services d’opérer les vérifications nécessaires pour s’assurer que ces personnes ne méconnaissent pas, le cas échéant, les mesures prises à leur encontre en application de l’article L. 212-13.

Un fichier des activités physiques et sportives (APS) concernant les éducateurs et les établissements

Il est créé au ministère chargé des sports un traitement informatisé d’informations nominatives dont l’objet est la gestion du fichier des activités physiques et sportives (APS) concernant les éducateurs et les établissements ainsi que la gestion de la liste des personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer, ou d’injonction de cesser d’exercer, prise en application de l’article L. 212-13 du code du sport (dénommée  » base des encadrants interdits dans le domaine du sport »).

Les catégories d’informations et données à caractère personnel enregistrées dans la base des encadrants interdits dans le domaine du sport sont les suivantes :
a) Les nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance des personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction d’exercer, ou d’injonction de cesser d’exercer, prise en application de l’article L. 212-13 du code du sport ;
b) La date, la nature, la durée et les motifs de la mesure d’interdiction d’exercer, ou d’injonction de cesser d’exercer, prise en application du même article.

Ces données sont conservées pendant toute la durée de la mesure. Ce délai est assorti, en outre, d’un délai supplémentaire de quinze jours.

Les information nominatives enregistrées

Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernant les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité d’enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que les responsables de ces établissements sont les suivantes :

– nom et prénom(s) ;
– civilité, date et lieu de naissance, nationalité ;
– adresse du domicile ;
– numéros de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, télécopie, courriel ;
– noms et prénoms des parents (pour les personnes nées à l’étranger) ;
– statut professionnel (salarié, indépendant, stagiaire, libre prestataire de service ou libre établissement) ;
– activité d’éducateur sportif exercée (à titre principal ou secondaire) ;
– titres et diplômes professionnels ;
– dates du livret de formation, établissement du stage pratique (établissements déclarés) ;
– numéro du diplôme, date d’obtention, date de recyclage, durée de recyclage ;
– tuteur du stagiaire (éducateurs déclarés) ;
– numéro d’autorisation d’exercice, date d’autorisation d’exercice ;
– date de début de l’enseignement ;
– activités et disciplines pratiquées ;
– nom du lieu de pratique et/ou de l’équipement ;
– établissements d’exercice ;
– dénomination sociale de l’établissement ; type d’établissement (forme juridique) ; numéro de SIRET ;
– établissement exerçant son activité en ZUS (oui ou non) ;
– numéro d’agrément, date de l’agrément ;
– adresse de l’établissement et/ou du lieu de pratique ;
– téléphone fixe, téléphone portable, télécopie, courriel et site internet de l’établissement ;
– fonction (pour les responsables des établissements) ;
– existence de locaux de sommeil (oui ou non), accueil de mineurs dans les locaux de sommeil (oui ou non), capacité d’accueil en lits ;
– numéro de la carte professionnelle, date et lieu de délivrance, date de fin de validité ;
– copies de la pièce d’identité, du certificat médical, des titres et diplômes professionnels ;
– le cas échéant, copies de l’attestation de recyclage, de l’autorisation d’exercice et de l’attestation de reconnaissance ou d’équivalence de diplôme ;
– pour les personnes en formation, copie de l’attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage etc.) ;
– copie des statuts de l’établissement ;
– photographie d’identité ;
– déclaration sur l’honneur (oui ou non).
– le résultat de l’interrogation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations

Ce sont :
– l’administration centrale du ministère chargé des sports ;
– les services déconcentrés interministériels en charge du contrôle des éducateurs et des établissements sportifs ;
– les autres services de l’Etat en charge du contrôle des éducateurs et des établissements sportifs ;
– les établissements du ministère chargé des sports ;
– les associations et organismes professionnels ainsi que les organisations syndicales concernées, destinataires uniquement des nom, prénom, adresse, disciplines et activités encadrées et adresse du lieu d’exercice de l’éducateur sportif.

Un portail internet public  https://eaps.sports.gouv.fr/ 

Ce portail permet de consulter de manière actualisée les qualifications et prérogatives d’exercice des éducateurs sportifs disposant d’une carte professionnelle en cours de validité. Les catégories d’informations disponibles sur ce portail sont les suivantes :

– nom et prénom (s) ;
– photographie d’identité ;
– numéro de carte professionnelle, préfecture de délivrance et date de fin de validité ;
– qualifications et conditions d’exercice associées à ces qualifications.

Ce portail est consultable par tout usager. Il convient de rappeler que conformément aux articles R 212-85 et R 212-86 du code du sport, la déclaration d’éducateur sportif est valable 5 ans et donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle.