Pour un héritage immatériel des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris par JF Vilotte
Depuis plus de trente ans, les États ont qualifié d’intérêt général, au travers d’instruments de droit international public, le développement de la pratique du sport et la défense de son éthique. Les contours d’une forme de service public international du sport ont ainsi été dessinés et de nombreuses conventions y font, avec plus ou moins de précision, référence.
…/… Cette action des États est complémentaire de celle du mouvement sportif international…/…
Cet engagement des États est particulièrement affirmé dans le domaine de la lutte contre le dopage. Force est cependant de constater que les mécanismes pour tirer effectivement les conséquences éventuelles de manquements intentionnels d’États à leurs engagements conventionnels font défaut,
Un instrument conventionnel permettant enfin de mettre en place un dispositif de règlement des différends nés de l’action des États – de type arbitral – est indispensable,…
Jean-François Vilotte est Avocat associé, ancien haut fonctionnaire, ancien Président d’autorité administrative indépendante & ancien Directeur général de fédération sportive
