Loi de finances : un crédit d’impôts pour les dépenses de sponsoring en faveur des clubs sportifs ?

L’amendement II-603 déposé par Perrine Goulet vise à instaurer un crédit d’impôt transitoire d’un an sur les dépenses de partenariat des entreprises avec les clubs et sportifs de haut niveau pour les encourager à maintenir leurs engagements en faveur du sport amateur comme de haut niveau alors que les clubs sont
fortement fragilisés par la crise actuelle.

« En effet, on peut constater que de nombreux clubs professionnels ou semi-professionnels dépendent de la billetterie pour dans leur activité. Elle représente dès lors une part importante des revenus. Les contraintes sanitaires imposent aux clubs des jauges de spectateurs qui ne permettent pas d’arriver à un équilibre économique viable. » souligne la députée.

le texte prévoit que « Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l’article L. 221‑1 du code du sport ou à une société sportive au sens de l’article L. 122‑2 du code du sport participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.

Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros.

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