La politique de l’État en faveur du parasport : la cour des comptes tire la sonnette d’alarme.
La Cour a examiné les comptes et la gestion de la Fédération française handisport (FFH), de la Fédération française de sport adapté (FFSA) et du Comité paralympique et sportif français (CPSF), pour les exercices 2014 à 2020 et vient de publier son référé sur son site. Structure de taille modeste, au budget d’environ 11 M€, la FFH est en charge de la pratique sportive des personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel. La FFSA, dotée d’un budget de 5 M€, a pour mission de permettre à toute personne en situation de handicap mental ou psychique de pratiquer la discipline sportive de son choix. Le CPSF est quant à lui l’équivalent pour les parasports du Comité olympique : il conduit la délégation française aux Jeux paralympiques et coordonne les parties prenantes.
Une stratégie nationale pour le Parasport à clarifier
Selon la cour « Même si les pratiques handisports nécessitent davantage de moyens (taux d’encadrement, matériel, etc.) que celles des clubs valides, les deux fédérations spécifiques disposent d’un appui relativement important de l’ État, qui, tous financements consolidés, s’établit en 2021 à 17,4 M€. »
La cour souligne qu’un partage des rôles entre fédérations spécifiques et fédérations de droit commun reste à préciser.
La situation financière préoccupante de la Fédération française handisport
Pour la cour la situation financière de la FFH est très préoccupante pour trois raisons :
a°) l ’accumulation de déficits depuis 2014, trois fois plus importants que les résultats affichés, évalués par la Cour à 2,8 M€ en cumulé sur la période sous revue allant de 2014 à 2020.
Ces mauvais résultats proviennent d’abord d’une exploitation très déficitaire, alors mêmeque la FFH a bénéficié dans le même temps d’importantes subventions publiques (plus de 4 M€ en moyenne annuelle)
b°) des passifs avérés ou potentiels, à ce jour non enregistrés dans ses comptes, pour près de 2 M€, liés en particulier à un litige avec la Ville de Paris ayant conduit la FFH à une sous-estimation délibérée et infondée de sa dette locative au titre du bail emphytéotique administratif liant ces deux entités.
c°) la mise en redressement judiciaire, en juillet 2021, de sa filiale, la Résidence Internationale de Paris (RIP) dont elle est l’actionnaire unique.
Selon la cour, « il ne peut être écarté pour la FFH le risque de se trouver en cessation de paiements dans un futur proche et, en tout cas, d’ici les Jeux de Paris 2024 ».
La Cour formule quatre recommandations.
4 recommandations
La Cour formule donc les recommandations suivantes :
Recommandation n° 1 : procéder à l’évaluation de l’intégration du parasport dans les fédérations homologues qui en ont reçu délégation depuis 2016 ;
Recommandation n° 2 préciser le partage des rôles entre fédérations spécifiques et fédérations homologues en vue de développer la pratique sportive des personnes en situation de handicap conformément à l’objectif d’ inclusion affiché dans la stratégie nationale sport et handicaps ;
Recommandation n° 3 : renforcer l’appui administratif et juridique de l’ État à la FFSA ;
Recommandation n° 4 : examiner en concertation avec elle, les voies et moyens pour l’ État de remédier à la crise financière que connaît la FFH, liée à la Résidence internationale.
