Faut-il une commission indépendante de contrôle de l’éthique et de la transparence pour le sport Français ?

Peut-on voir une corrélation entre la suppression de la tutelle de l’Etat par la loi confortant le respect des principes de la République ( n° 2021-1109 du 24 août 2021 ) et la tourmente que traversent nos 3 symboles du sport Français à l’international : le foot, le rugby et le CNOSF. Vue de loin, on pourrait faire un lien. De plus prés pas sûr que la tutelle ait empêché cet épisode déplorable pour le sport français à 1 an et demi des JO.

Certes ces 3 symboles ne représentent pas la totalité du monde sportif mais leur impact médiatique est tellement important qu’ils écorchent l’image d’un mouvement sportif toujours aussi résilient, mais de plus en plus résigné.

Article L 141-4 du code du sport « Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l’éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui. »

Cette disposition est en vigueur depuis la loi du 2 mars sur la démocratisation du sport en France. La charte d’éthique et de déontologie du sport Français adoptée par le CNOSF en Juin 2022 est d’ailleurs limpide. L’article 17 ne fait aucun doute sur les questions de transparence.

Une transposition dans les fédérations

En application de l’article L.131-15-1 du code du sport, les principes de la charte d’éthique et de déontologie du sport français sont transposés par les fédérations adhérentes du CNOSF, au besoin en les adaptant ou les complétant, dans des chartes propres à chaque discipline. Les fédérations constituent en leur sein un comité d’éthique indépendant.

C’est d’ailleurs le cas pour la FFF qui affirme dans la charte l’exemplarité comme principe fondamental régulateur du football.

Qui contrôle ? C’est là que ça coince !

Les affaires en cours, à la FFF, FFR mais aussi au comité olympique, pose la question d’un contrôle de l’éthique et de la transparence dans le mouvement sportif. Force est de constater que les comités d’éthique et de déontologie mis en place dans les fédérations conformément à l’article Article L131-15-1 n’agissent que sous la pression médiatique.
Dans le rapport sur la nouvelle gouvernance du sport page 56 nous écrivions :  » L’enjeu du changement proposé consiste à concilier plus d’autonomie avec plus de responsabilité. L’élection des présidents de fédérations par les clubs inscrite au programme du Président de la République, mais également la fin de la tutelle de l’État compensée par un contrôle de l’éthique des fédérations par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), ou encore leur notation externe par des agences indépendantes ainsi que le préconise le Conseil de l’Europe, pourraient constituer les fondements d’un nouvel équilibre constitutif d’une opportunité, autant que d’un défi. « 

Depuis, la tutelle a été supprimée par la loi confortant le respect des principes de la République de 2021, le vote des clubs pour partie instaurée par la loi relative à la démocratie du sport France (50 % des voix de l’AG devront provenir directement des clubs affiliés pour élire les instances dirigeantes des fédérations sportives). Par contre, aucun mécanisme de contrôle n’a été prévu.

Aujourd’hui le seul contrôle possible est celui des médias !

Force est de constater que sans les médias toutes les affaires en cours se seraient réglées ou enterrées en interne comme le préconisait la présidente du CNOSF dans un courrier adressé au mouvement sportif le 8 septembre. « Nous aurions pu nous passer de l’attention médiatique actuelle – qui n’est pas de mon fait -, et circonscrire le débat au sein de notre association. » écrivait-elle.

Sans les médias, pas d’inspection générale au sein de la FFF, pas de mise à pied du directeur du GIP 2023, pas d’investigation de certains administrateurs du CNOSF sur les comptes du comité, …

Alors qui pour contrôler ? La ministre qui souhaite que les fédérations soient exemplaires n’a d’autres solutions que de mettre la pression ou de diligenter des missions d’inspection, en attendant qu’un article 40 soit déclenché.

D’ailleurs un administrateur d’une fédération délégataire ou du CNOSF serait-il habilité à déclencher un article 40 comme autorité constituée ? Une commission indépendante qui pourrait être saisie par les clubs ou les licenciés sur le modèle de la conciliation serait-elle la meilleure solution ? On parlait de défi dans le rapport sur la gouvernance, aujourd’hui c’est une nécessité. Les grandes instances du sport Français ont souhaité leur autonomie, à bien distinguer de l’indépendance (nul n’est dessus de loi), pour autant un mécanisme de contrôle s’impose. L’Etat n’a pas vocation à tout faire !

Article 40 du code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.’