Actualité Juridique
actualité juridique
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22 mars AN Proposition de loi visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie
Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez‑vous peuvent donner lieu à la prescription d’une activité physique dont le coût est remboursé par l’assurance maladie. »
18 mars Arrêté du 3 mars 2023 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du comité de sélection pour le recrutement aux emplois de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche
17 mars Arrêté du 16 mars 2023 portant nomination (administration centrale)
16 mars JO Sénat Question écrite n° 03707 de M. Thomas Dossus (Rhône – GEST) Déploiement des algorithmes de vidéo-surveillance lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
16 mars JO Sénat Question écrite n° 03708 de M. Thomas Dossus (Rhône – GEST) Suivi des incidents ayant eu lieu au Stade de France lors de la finale de la ligue des champions
16 mars Arrêté du 18 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2011 fixant les modalités d’organisation des concours de recrutement dans le corps des professeurs de sport
14 mars JO AN QE 1266 Mme Joëlle Mélin (Rassemblement National) – Bouches-du-Rhône sécurité des biens et des personnes – Sécurité des biens et des personnes – Stade de France et CDM de Rugby 2023
11 mars Arrêté du 9 février 2023 modifiant des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l’entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d’Etat et diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires
10 mars Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipement de loisirs)
9 mars Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l’habilitation des maisons sport-santé
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contributeur
Patrick Bayeux
Consultant, Enseignant chercheur, Docteur en sciences de gestion.
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