Dans sa décision n°489391, le Conseil d’État juge que la FFR a excédé ses compétences en rendant obligatoire la souscription d’une assurance personnelle pour participer aux compétitions organisées ou autorisées par elle. L’article 222-2 des règlements généraux 2023-2024 imposait en effet à tout licencié de contracter une telle assurance. Or, précise la haute juridiction, « le législateur a exclu qu’une fédération puisse exercer son pouvoir réglementaire […] en vue d’imposer à ses licenciés la souscription à une assurance personnelle couvrant les dommages corporels auxquels cette pratique est susceptible de les exposer ».
Le Conseil d’État rappelle que les fédérations doivent informer les licenciés de l’intérêt de cette assurance, mais ne peuvent en faire une condition obligatoire, sauf pour les sportifs de haut niveau, conformément aux articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du sport. En conséquence, il annule la décision de la FFR du 15 octobre 2023 et enjoint la fédération « d’abroger dans un délai de deux mois […] les dispositions de ses règlements généraux » concernées.
Cette affaire, initiée par un licencié éducateur refusé en raison de son non-respect de cette obligation, illustre les limites précises du pouvoir normatif des fédérations. La FFR devra également adapter la procédure de délivrance de licences. Enfin, elle est condamnée à verser 7,28 € au requérant au titre des frais exposés.
Lien vers la décision Conseil d’État N° 489391 ECLI:FR:CECHR:2024:489391.20240627
