Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques Alpes 2030 : Le Conseil d’État invite le Gouvernement à compléter l’étude d’impact

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pérennisant certains dispositifs institués lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le Conseil d’État a été saisi le 17 avril 2025 d’un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Ce projet de loi a été modifié par cinq saisines rectificatives, reçues les 25 et 30 avril et 2, 5 et 6 mai 2025.

Ce projet de loi, comprenant 37 articles, est organisé en six titres, respectivement intitulés « Dispositions permettant le respect des stipulations du contrat hôte », « Dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité », « Dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme, à l’environnement et au logement », « Dispositions relatives à la santé et au travail », « Dispositions relatives à la sécurité » et « Dispositions pérennisant certains dispositifs institués lors des jeux Olympiques de 2024 ». Les regroupements ainsi opérés présentent une cohérence au regard de la nature des dispositions projetées. Toutefois, certaines de ces dispositions ayant un champ plus vaste que la bonne organisation des jeux de 2030 ou une vocation permanente, le Conseil d’État propose de compléter le titre du projet de loi en y ajoutant les mots : « et pérennisant certains dispositifs institués lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

Le Conseil d’État invite donc le Gouvernement à compléter l’étude d’impact

 L’étude d’impact du projet de loi, qui a fait l’objet de deux saisines rectificatives reçues les 5 et 6 mai 2025, est apparue, pour de nombreuses dispositions, insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009. En particulier, elle ne rend pas suffisamment compte du bilan de l’application des dispositions législatives, dérogatoires au droit commun et en grande partie reprises dans le présent projet de loi, qui ont été mises en œuvre à l’occasion des jeux d’été de Paris 2024, résultant de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, de l’ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Le Conseil d’État invite donc le Gouvernement à compléter l’étude d’impact et à l’enrichir, en particulier pour les dispositions relatives aux prérogatives du comité d’organisation des jeux et aux contrôles de son activité, pour celles dérogeant aux interdictions et restrictions d’affichage et de publicité, ainsi que pour celles relatives à la création de voies réservées et la police de la circulation, pour lesquelles elle ne contient aucun élément relatif à leur application pendant les jeux d’été de Paris 2024, ni aucune indication portant sur l’organisation des jeux d’hiver des Alpes Françaises 2030, qui justifieraient que l’on y recoure de nouveau et dans les mêmes conditions alors pourtant que des différences notables existent entre les jeux Olympiques d’été et ceux d’hiver, s’agissant notamment de la localisation des sites, des besoins d’équipement et de l’affluence.

Parmi les autres sujets traités :

Dispositions juridiques et institutionnelles

• Organisateurs désignés : Le COJOP 2030, le CIO et le CIP sont désignés comme organisateurs des compétitions, dispensés de l’autorisation des fédérations sportives délégataires.
• Protection des propriétés olympiques : Transfert temporaire des droits d’action au COJOP jusqu’au 31 décembre 2030 pour assurer l’efficacité de la protection des propriétés olympiques et paralympiques.
• Recours à l’arbitrage : Autorisation législative pour inclure des clauses compromissoires dans le contrat hôte, permettant le recours à l’arbitrage, notamment auprès du Tribunal arbitral du sport.
• Garanties financières : Possibilité pour les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur de garantir l’éventuel solde déficitaire du COJOP, dans la limite d’un quart chacune.Conseil d’État

Éthique et intégrité

• Charte du volontariat : Obligation pour le COJOP d’élaborer une charte définissant les droits et devoirs des volontaires, validée par l’État.
• Comités d’éthique et des rémunérations : Inclusion d’un député et d’un sénateur avec voix consultative dans ces comités du COJOP.
• Contrôle de l’AFA : Extension du contrôle de l’Agence française anticorruption aux entités impliquées dans l’organisation des Jeux de 2030.Conseil d’État

Aménagement, urbanisme et environnement

• Consultation du Conseil national de la montagne : Le Conseil d’État souligne l’absence de consultation obligatoire pour certaines dispositions spécifiques à la montagne.
• Constructions temporaires : Dispense de formalités d’urbanisme pour les installations temporaires liées aux Jeux, y compris en zone de monuments historiques.
• Occupation temporaire de terrains : Simplification des procédures pour l’occupation temporaire de terrains nécessaires aux aménagements.
• Permis de construire à double état : Introduction d’un permis permettant une utilisation temporaire avant l’état définitif des constructions.Conseil d’État

Santé et travail

• Polycliniques olympiques : Création de centres de santé temporaires dans les villages olympiques, gérés par des établissements de santé régionaux.
• Repos dominical : Dérogation temporaire au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et leurs environs, entre le 1er janvier et le 31 mars 2030.Conseil d’État

Sécurité

• Agents privés de sécurité : Autorisation pour ces agents de procéder à des inspections visuelles de véhicules, avec le consentement du conducteur, dans les zones des grands événements.
• Interdiction de décollage : Possibilité pour l’autorité administrative d’interdire le décollage d’aéronefs en cas de menace grave à l’ordre public.
• Interdiction de paraître : Mesure permettant d’interdire à certaines personnes l’accès à des lieux spécifiques pendant les grands événements, pour prévenir des actes de terrorisme.
• Vidéoprotection algorithmique : Reconduction de l’expérimentation de l’utilisation d’algorithmes sur les images de vidéoprotection pour identifier des événements prédéterminés, avec des garanties renforcées.Conseil d’État

Dispositions diverses

• Publicité : Dérogations temporaires aux restrictions en matière de publicité, notamment pour les partenaires olympiques.
• Participation du public : Simplification des procédures de participation du public pour les projets liés aux Jeux.
• Contrôle de la Cour des comptes : Extension du contrôle de la Cour des comptes à l’ensemble des entités impliquées dans l’organisation des Jeux.
• Professionnels de santé étrangers : Autorisation temporaire pour certains professionnels de santé étrangers d’exercer dans le cadre des Jeux