Le tribunal administratif de Versailles rejette la demande de suspension en référé de l’arrêté interdisant temporairement les activités sportives à Bougival pendant la canicule.Le juge considère que ni le droit de pratiquer un sport ni celui de participer à une compétition ne constituent une liberté fondamentale.La mesure ne porte pas davantage, par elle-même, une atteinte […]

La publication en ligne du nom des sportifs professionnels sanctionnés pour dopage peut être compatible avec le droit de l’Union.Elle doit toutefois être précédée d’une mise en balance individuelle des intérêts en présence.Sa durée doit rester proportionnée et le sportif doit pouvoir saisir préventivement l’autorité de protection des données. Une publication justifiée par l’intérêt général […]

La justice sportive nationale doit respecter les garanties juridictionnelles fixées par le droit de l’Union européenne.Toute sanction limitant l’exercice d’une activité professionnelle doit pouvoir être contrôlée et annulée par une juridiction indépendante.La Cour de justice laisse au juge national le soin de vérifier que ces exigences sont effectivement respectées Des sanctions soumises au principe de […]

La proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a franchi une étape décisive avec l’accord unanime de la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs. Le texte doit désormais être définitivement adopté les 20 et 21 juillet. Plusieurs dispositions ont été ajustées afin de trouver un […]

Après plusieurs mois de débats et de fortes tensions avec les ligues professionnelles, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 juin, la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Le texte confirme une orientation claire : renforcer le rôle des fédérations, mieux encadrer les acteurs […]

À l’occasion du 20e anniversaire du Code du sport, à l’initiative du CDES en partenariat avec le CNOSF, le Conseil d’Etat et la cour de cassation…(les colloques se déroulent alternativement tous les 2 ans au CE et à la CC) cette journée du 17 juin était consacrée aux rapports entre le sport et la loi. […]

Demain 28 mai prochain, proposition de loi portée par le député Joël Bruneau visant à encourager les partenariats entre collectivités territoriales et personnes morales de droit privé pour financer doit être discutée en séance publique à l’Assemblée nationale Dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes pour les collectivités, le texte entend ouvrir un nouveau cadre […]

La plainte déposée par l’UNFP contre la France au sujet des conditions de travail des footballeurs professionnels vient d’être déclarée recevable par le Comité européen des droits sociaux a t on appris dans un communiqué du syndicat des joueurs pros. Une décision inédite qui ouvre un débat de fond sur la surcharge du calendrier international […]

Le 18 mai 2026, l’Assemblée nationale examinera la proposition de loi Lafon n° 1560 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Un texte qui prétend refonder la régulation économique du sport pro mais qui laisse intact un angle mort majeur : la fragilité juridique du soutien des collectivités aux clubs […]

Une proposition de loi déposée par Joel Bruneau entend ouvrir un nouveau levier de financement des équipements sportifs en permettant aux collectivités territoriales de subventionner des investissements privés, en contrepartie de créneaux d’utilisation. Un dispositif qui s’inscrit dans un contexte de contrainte budgétaire et de besoins persistants en infrastructures. C’était attendu, Joel Bruneau nous l’avait […]